Réglementation et législation des locations de vacances, gîtes et chambres d’hôtes.
Pendant des décennies, la loi fiscale concernant les loueurs de meublés professionnels (LMP) était donc illégale, car contraire à la loi suprême qu’est la Constitution.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, émanation de la Cour des Comptes, vient de publier en janvier dernier un rapport concernant les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Parmi les propositions, il faut noter le sort réservé au régime fiscal des loueurs de meublés, sans distinction selon qu’il s’agit de meublés de tourisme ou non.
Impôts fiscaux, prélèvements sociaux : voici les chiffres Utiles en 2018 pour les prestataires d’hébergement chez l’habitant
Les loueurs de meublés de tourisme doivent-ils s'acquitter d'une cotisation subsidiaire maladie sur leurs revenus du patrimoine réalisés en 2016 ?
Micro-BIC ou réel BIC ? les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes disposent de la possibilité d’exercer une option fiscale afin de relever du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’inverse faire application du régime du micro-BIC.
Mesures législatives 2018 qui s’appliquent aux prestataires d’hébergement chez l’habitant : loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes.
A-t-on le droit de refuser de louer notre hébergement touristique ou de vendre une prestation ?
Les structures qui accueillent du public sont soumises à une législation particulière qui définit les règles de sécurité contre l’incendie. Les établissements d’hébergement touristique sont particulièrement visés par ces dispositions.
Les loueurs peuvent solliciter un dégrèvement partiel de cet impôt. Quelles sont les formalités à accomplir ? Quelles sont les modalités de calcul ?
Location meublée de tourisme, quelle solution choisir : en SCI, par une personne déclarée ou en société commerciale (SARL, SAS) ?
[DOSSIER - PARTIE 3] Toute mutation d’un bien immobilier est susceptible de générer une plus-value. La question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux ?
[DOSSIER - PARTIE 2] Toute mutation d’un bien immobilier est susceptible de générer une plus-value. La question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux ?
l’URSSAF a mis en ligne sur son site internet la procédure applicable pour le paiement de cotisations sociales pour les loueurs qui décident d’acquitter les prélèvements sociaux auprès du régime général de la sécurité sociale au lieu du RSI.
[DOSSIER - PARTIE 1] Toute mutation d’un bien immobilier est susceptible de générer une plus-value. La question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux ?
Quelles sont les mesures qui sont les plus susceptibles de venir modifier notre quotidien en tant que propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes ?
De la location nue à la location meublée : quelles sont les conséquences fiscales de ce changement de location ?
Juridiquement a-t-on le droit de refuser les animaux dans nos locations de vacances ?
Conditions d’application de cet impôt qu'est la taxe de séjour : les modalités de calcul, les modalités de recouvrement, les sanctions applicables en cas de non-respect.
Les services fiscaux sont particulièrement vigilants en vérifiant si les conditions d’application de la TVA, notamment du remboursement de ces crédits, sont effectivement remplies.
Les prestataires d’hébergement chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, doivent-ils se soumettre à cette obligation ?
