classement location touristique et covid

Par un décret du 18 août 2020, les pouvoirs publics ont instauré une prorogation du classement de certains hébergements touristiques jusqu’au 1er mai 2021 en raison de la crise de la pandémie du covid. Cette mesure concerne les hébergements dont les effets du classement devaient prendre fin entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021.

Cette mesure conduit à préciser successivement :

  • les principes du classement des hébergements touristiques (1) ;
  • la prorogation du classement en raison de la crise sanitaire (2) ;
  • les incidences fiscales et sociales du classement (3).

Principes du classement des hébergements touristiques

D’une façon générale, l’Etat a instauré une procédure administrative de classement qualitatif d’un certain nombre d’hébergements touristiques. L’obtention de ce classement dépend de l’initiative des exploitants et concerne les 7 catégories d’hébergements touristiques suivants : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, les terrains de camping et caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les meublés de tourisme.

Précisons que les chambres d’hôtes ne sont pas visées par ces procédures de classement. De plus, il convient de ne pas confondre le classement officiel en étoiles avec les labellisations résultant de l’initiative de réseaux de promotion privés qui procèdent à un classement interne selon les critères de leurs propres marques.

Les procédures de classement sont régies par les dispositions législatives et règlementaires du…

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