Depuis le 1er janvier 2017, le principe est que les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent un montant annuel de loyers supérieurs à 23 000 € sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (art. 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017).

De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a complété ce dispositif en précisant que les loueurs de meublés qui répondent à la définition fiscale de loueur de meublés professionnel (LMP) doivent également faire l’objet d’une affiliation sociale auprès de l’URSSAF (art. 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021). 

Pour mémoire, les LMP sont les personnes qui réalisent un montant annuel de loyers supérieur à 23 000 € avec des loyers annuels supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Cette dernière règle d’affiliation sociale concerne notamment les loueurs qui procèdent à la location de meublés non touristiques (locations meublées de longue durée ou baux de mobilité).

Ces solutions visent les personnes physiques qui exercent l’activité de location à titre individuel. Les locations par une société nécessitent un examen spécifique qui dépend de chaque type de société (SCI, SARL, SAS …) qui n’est abordé dans le présent cadre.

Le plus souvent, les modalités d’application de ces dispositions législatives sont simples et ne soulèvent pas de difficulté particulière. 

Cela étant, certaines situations peuvent poser questions, tels notamment les cas suivants :

La location de logements meublés au nom de chacun des membres du couple 

L’article L. 611-1 (6°) du code de la sécurité sociale qui constitue le fondement juridique du paiement des cotisations sociales par les loueurs de meublés de tourisme vise : « Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ». 

Dans certaines situations, les biens sont loués par chacun des membres du même foyer fiscal. A ce titre, le montant des loyers…

 

 

 

 

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