Certains loueurs de meublés de tourisme ont exercé une option pour l’application de la TVA au titre de leur activité de location, alors que le principe législatif est l’exonération de cet impôt pour ce type des prestations (art. 261 D (4°) du code général des impôts). La principale motivation de cette option fiscale résulte de la volonté d’exercer le droit à déduction de la TVA facturée sur les différents investissements, notamment sur les travaux si ces derniers sont importants et exclus du taux réduit de 10 % pour faire l’objet du taux normal de 20 %. 

Nous ne reviendrons pas sur les conditions draconiennes qui doivent être respectées, avec la réalisation impérative de certaines prestations parahôtelières, afin de ne pas voir remise en cause cette option pour l’application de la TVA. Le respect de ces conditions est essentiel afin de ne pas avoir à procéder au reversement auprès de l’Etat de la TVA initialement déduite (V. notre récent article sur le sujet intitulé « Conditions d’application de la TVA pour les locations meublées »).

L’objet du présent article consiste à examiner dans quelle mesure cette option pour l’application de la TVA peut conduire à l’obligation de devoir acquitter des cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Plus précisément, les loueurs visés par cet examen comprennent les personnes dont…

 

 

 

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