En principe, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 261 D du code général des impôts. Toutefois, l'exonération s'applique dans des conditions strictes qui sont régulièrement contrôlées.

Loi de finances 2022 et locations touristiques, nous faisons le point.

Dans certaines hypothèses, les biens immobiliers qui servent aux prestations touristiques sont détenus par une société. Selon le cas, il peut s’agir d’une société civile immobilière telle une SCI ou d’une société commerciale telle une SARL ou une SAS. S’il s’agit d’une société civile immobilière, deux situations peuvent se présenter selon que la SCI réalise directement les locations touristiques ou que cette société loue les biens nus à une personne physique ou à une société commerciale qui effectuent les locations meublées.