Réglementation, législation et fiscalité applicables aux locations de vacances, gîtes et chambres d’hôtes.
MAI 2021. Trois actualités juridiques, fiscales et sociales publiées ces dernières semaines ont attiré notre attention. Ces actus qui visent directement les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes.
La Direction Générale des Finances Publiques apporte un certain nombre de précisions sur les mesures fiscales que les entreprises qui subissent les conséquences économiques du COVID peuvent mettre en œuvre. Certaines concernent les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes.
Certains projets de locations de meublés de tourisme reposent sur la création d’une société. Cette situation peut notamment correspondre à l’hypothèse où plusieurs investisseurs souhaitent mettre en valeur des biens immobiliers en commun. L’objet de cet article est de démystifier cette notion de SARL de famille afin de comprendre ses principales particularités.
Après la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 février 2008 remettant en cause l’obligation de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’accéder au statut fiscal de loueur de meublé professionnel (LMP), le législateur a dû revoir sa copie.
Depuis plusieurs années, un bras de fer législatif et judiciaire est engagé entre les pouvoirs publics et les loueurs de meublés de tourisme au sein des grandes villes. Les autorités publiques estiment que le développement des locations de courte durée, notamment avec les plateformes numériques, perturbent le marché de la location de longue durée.
Le choix d’un régime fiscal est déterminant à un double titre, d’une part, pour le calcul de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, pour le calcul des cotisations sociales.
Attention aux informations obligatoires à mentionner dans vos annonces à compter du 01 janvier 2021. On fait le point.
Il faut bien admettre, d’une part, l’augmentation progressive et interrompue du taux des contributions sociales. Passons en revue de façon exhaustive les différentes solutions applicables tant pour les revenus des meublés de tourisme que les chambres d’hôtes.
Les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC (voire du micro-BNC) et qui relèvent du régime du micro-social peuvent exercer une option pour un calcul particulier de l’impôt sur le revenu.
Micro-BIC, micro-entrepreneur, micro-fiscal, micro-social… Non, il ne s’agit pas d’espionnage mais de statut d’entreprise, plus précisément de petites entreprises (small is beautiful). A ce titre, le terme micro est abondamment utilisé sans être expressément défini par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Il s’agit d’une expression d’usage qui peut correspondre à des réalités diverses selon [...]
Certains prestataires touristiques chez l’habitant sont affiliés sur le plan social et redevables à ce titre de cotisations sociales en tant que travailleurs indépendants auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Avec la crise du COVID, certains ont pu être confrontés à une diminution importante de leurs recettes. Pour faire face à ces difficultés, les pouvoirs publics ont instauré une mesure de réduction des cotisations sociales.
Micro-BIC, micro-entrepreneur, micro-fiscal, micro-social… Et prestataires d’hébergement chez l’habitant. On fait le point ! VOLET 1
Par un décret du 18 août 2020, les pouvoirs publics ont instauré une prorogation du classement de certains hébergements touristiques jusqu’au 1er mai 2021 en raison de la crise de la pandémie du covid. On fait le point !
Ce mode d’imposition peut dans certains cas, s’avérer intéressant permettant de réaliser une économie de l’impôt et dans d’autres situations être défavorable, voire interdit.
Afin de tenir compte de la baisse des revenus de l’année en cours, il appartient à chaque contribuable d’ajuster son taux d’imposition. On fait le point.
Dans l’urgence, nous diffusons différentes informations complémentaires relatives à la demande d’aide au fonds de solidarité.
A la question formulée : Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? Voici la réponse de l'administration
Téléchargez le guide pratique pour vous permettre de remplir correctement votre déclaration de revenus.
En raison de la crise actuelle du Covid, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent-elles bénéficier d’un report du paiement de la redevance audiovisuelle ?
Crise sanitaire Covid 19 et paiement des cotisations sociales pour les personnes auto-entrepreneurs. On fait le point.
