Les prestataires d’hébergement touristique chez l’habitant perçoivent des recettes commerciales rangées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) en principe soumis à l’impôt sur le revenu et au paiement de prélèvements sociaux.
A ce titre, les personnes concernées disposent le plus souvent du choix entre deux régimes d’imposition des bénéfices différents, avec, d’une part, le régime du micro-BIC, et d’autre part, le régime réel BIC.
Rappelons brièvement que le régime du micro-BIC est applicable dès lors que le …
Pour appréhender la portée de cette réforme, il convient de distinguer les trois situations suivantes :
Sommaire
- 1. 1ère situation. Les personnes débutant leur activité et souhaitant opter pour le régime réel BIC
- 2. 2ème situation. Les personnes déjà en activité au micro-BIC et souhaitant opter pour le régime réel BIC
- 3. 3ème situation. Les personnes en activité au réel BIC par option et souhaitant sortir du réel pour passer au micro-BIC
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ?
- Loueurs de meublés de tourisme : seuil de 23 000 € et paiement de cotisations sociales : examen de situations particulières et casse-tête français - 23 mars 2022
- Location de meublé de tourisme en indivision : micro-BIC ou réel BIC ? - 9 mars 2022
- Location de meublés de tourisme et taxe sur les logements vacants - 26 février 2022
- Révision du classement des meublés de tourisme en 2022 - 20 février 2022
- Location de résidences secondaires de grande capacité et règles de sécurité contre l’incendie en tant qu’établissement recevant du public (ERP) - 4 février 2022
- Immatriculation au répertoire SIRENE des loueurs de meublés - 29 janvier 2022
- Conditions d’application de la TVA pour les locations meublées - 16 janvier 2022
- Locations touristiques et modifications par la loi de finances pour 2022 - 10 janvier 2022
- Plus-values immobilières et location de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes (3ème partie) - 17 décembre 2021
- Plus-values immobilières et location de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes (2ème partie) - 2 décembre 2021
Laisser un commentaire