La location de logements meublés de tourisme entraîne la perception de recettes commerciales pour lesquelles il faut faire application d’un régime d’imposition des bénéfices afin de déterminer le revenu imposable à partir des recettes brutes perçues.
A ce titre, les personnes physiques soumises au régime de l’impôt sur le revenu disposent en principe du choix entre deux solutions comprenant :
- soit le régime simplifié du micro-BIC applicable jusqu’à 176 200 € de recettes annuelles avec la mise en œuvre d’un abattement forfaitaire de 71 % (s’agissant des meublés de tourisme classés avec étoiles) (ou jusqu’à 72 600 € et un abattement de 50 % pour les meublés non classés sans étoiles) ;
- soit le régime réel BIC qui repose sur la tenue d’une comptabilité en partie double avec la production d’un bilan et d’un compte de résultat, régime mis en œuvre par option ou de façon impérative.
Toutefois, il est certaines situations où le régime du micro-BIC est exclu, quand bien même les recettes annuelles sont inférieures à 176 200 € (ou 72 600 €). A ce titre, …
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ?
- Loueurs de meublés soumis à TVA et cotisations sociales - 20 mai 2022
- Haro sur les meublés de tourisme en milieu urbain ? - 14 mai 2022
- Loueurs de meublés de tourisme : seuil de 23 000 € et paiement de cotisations sociales : examen de situations particulières et casse-tête français - 23 mars 2022
- Location de meublé de tourisme en indivision : micro-BIC ou réel BIC ? - 9 mars 2022
- Location de meublés de tourisme et taxe sur les logements vacants - 26 février 2022
- Révision du classement des meublés de tourisme en 2022 - 20 février 2022
- Location de résidences secondaires de grande capacité et règles de sécurité contre l’incendie en tant qu’établissement recevant du public (ERP) - 4 février 2022
- Immatriculation au répertoire SIRENE des loueurs de meublés - 29 janvier 2022
- Conditions d’application de la TVA pour les locations meublées - 16 janvier 2022
- Locations touristiques et modifications par la loi de finances pour 2022 - 10 janvier 2022
Laisser un commentaire