Les porteurs de projets d’hébergement touristique situés en zones rurales (gites, chambres, campings…), en dehors des parties urbanisées, doivent le plus souvent solliciter l’obtention d’un permis de construire en raison de l’importance des travaux réalisés ou du changement de destination des bâtiments existants.
L’objet du présent article consiste à examiner dans quelle mesure cette option pour l’application de la TVA peut conduire à l’obligation de devoir acquitter des cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
En janvier dernier, le ministère du logement a procédé à la publication d’un Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme à destination des communes.
Depuis le 1er janvier 2017, le principe est que les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent un montant annuel de loyers supérieurs à 23 000 € sont redevables de cotisations sociales auprès de l’URSSAF en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
La location de logements meublés de tourisme entraîne la perception de recettes commerciales pour lesquelles il faut faire application d’un régime d’imposition des bénéfices afin de déterminer le revenu imposable à partir des recettes brutes perçues. Toutefois, il est certaines situations où le régime du micro-BIC est exclu, quand bien même les recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €.
Certains loueurs de meublés de tourisme se voient réclamer par l’administration fiscale la taxe sur les logements vacants. Les loueurs de logements meublés de tourisme sont-ils redevables de cette taxe particulière ?
Nouveaux critères pour le classement des meublés de tourisme en 2022 ? On fait le point.
Certains propriétaires de résidences secondaires procèdent à la location saisonnière de leurs biens alors que ces locations ont une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes. Quelles sont les conditions liées à la sécurité ?
En principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique indépendante doit être immatriculée auprès du répertoire SIRENE. Qu'en est-il pour les personnes qui proposent des prestations de tourisme chez l’habitant (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, autres prestations d’hébergement…) ?
En principe, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 261 D du code général des impôts. Toutefois, l'exonération s'applique dans des conditions strictes qui sont régulièrement contrôlées.
Loi de finances 2022 et locations touristiques, nous faisons le point.
Dans certaines hypothèses, les biens immobiliers qui servent aux prestations touristiques sont détenus par une société. Selon le cas, il peut s’agir d’une société civile immobilière telle une SCI ou d’une société commerciale telle une SARL ou une SAS. S’il s’agit d’une société civile immobilière, deux situations peuvent se présenter selon que la SCI réalise directement les locations touristiques ou que cette société loue les biens nus à une personne physique ou à une société commerciale qui effectuent les locations meublées.
Par définition, l’activité de location de chambres d’hôtes se situe chez l’habitant en vertu du code du tourisme, c’est-à-dire généralement dans la résidence principale du loueur. Dans ces conditions, la première question est de savoir si la plus-value réalisée peut prétendre au régime d’exonération des plus-values issues de la cession de la résidence principale.
La location d’hébergements touristiques repose sur la mise en valeur de biens immobiliers qui peuvent pour des raisons diverses faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce cas, il convient d’apprécier les conséquences fiscales qui résultent de ce type d’opérations. En présence d’une plus-value, la question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux. Dans cet article : Cas particulier des loueurs de meublés faisant application du régime du micro-BIC.
La location d’hébergements touristiques repose sur la mise en valeur de biens immobiliers qui peuvent pour des raisons diverses faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce cas, il convient d’apprécier les conséquences fiscales qui résultent de ce type d’opérations. En présence d’une plus-value, la question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux. Dans cet article : Traitement des plus-values immobilières non professionnelles des LMNP.
La location d’hébergements touristiques repose sur la mise en valeur de biens immobiliers qui peuvent pour des raisons diverses faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce cas, il convient d’apprécier les conséquences fiscales qui résultent de ce type d’opérations. En présence d’une plus-value, la question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux. Dans cet article : traitement fiscal et social des plus-values professionnelles des LMP.
La location d’hébergements touristiques repose sur la mise en valeur de biens immobiliers qui peuvent pour des raisons diverses faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce cas, il convient d’apprécier les conséquences fiscales qui résultent de ce type d’opérations. En présence d’une plus-value, la question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux. Dans cet article : le sort du régime d’exonération de la résidence principale et les critères de distinction entre plus-values professionnelles et plus-values non professionnelles.
Les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur peuvent, sous certaines conditions, décider d’acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès du RSI. En toute hypothèse, il convient de comprendre les conditions d’application de ce dispositif et ses modalités d’application. En effet, il faut remplir une série de conditions pour mettre en œuvre ce mode spécifique de calcul de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, ce mécanisme est intéressant en permettant une diminution de l’impôt dû. Dans d’autres situations, ce dispositif est défavorable, voire exclu.
Une partie importante du territoire français est classée en zones de revitalisation rurale (ZRR). A ce titre, les personnes qui créent une entreprise commerciale, artisanale ou libérale au sein de ces territoires sont éligibles à une mesure temporaire d’exonération fiscale des bénéfices.
En cette période troublée de variations de revenus issus des locations touristiques, aussi bien pour les meublés de tourisme que pour les chambres d’hôtes, certains loueurs redevables de cotisations sociales peuvent ne plus remplir les conditions d’affiliation sociale prévus par la législation.
