Les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur, ce qui est strictement identique) peuvent, sous certaines conditions, décider d’acquitter l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales auprès du RSI (ou désormais de la SSI : sécurité sociale des indépendants du fait de l’absorption du RSI par l’URSSAF). 

Ce paiement facultatif de l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales est dénommé versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VLIR), ou micro-fiscal, dans la mesure où il se substitue à l’impôt sur le revenu en principe déterminé selon un barème progressif.

La loi de finances pour 2018 a instauré la possibilité d’exercer une option pour ce dispositif avant le 30 septembre (au lieu du 31 décembre) pour prendre effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. De la même façon, la dénonciation de cette option effectuée antérieurement doit être accomplie dans les mêmes délais pour être effective à compter du 1er janvier de l’année qui suit. 

Concrètement, cette option (ou sa dénonciation) doit être réalisée par courrier auprès du régime social auprès duquel les cotisations sont acquittées. Cette souscription au versement libératoire peut aussi être accomplie sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr, notamment à partir du lien suivant :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/modalites-dadhesion-au-versement.html

En toute hypothèse, il convient de comprendre les conditions d’application de ce dispositif et ses modalités d’application. En effet, il faut remplir une série de conditions pour mettre en œuvre ce mode spécifique de calcul de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, ce mécanisme est intéressant en permettant une diminution de l’impôt dû. Dans d’autres situations,  ce dispositif est défavorable, voire exclu.

 

 

 

 

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