cotisations sociales et covid

Certains prestataires touristiques chez l’habitant sont affiliés sur le plan social et redevables à ce titre de cotisations sociales en tant que travailleurs indépendants auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Avec la crise du COVID, certains ont pu être confrontés à une diminution importante de leurs recettes. Pour faire face à ces difficultés, les pouvoirs publics ont instauré une mesure de réduction des cotisations sociales.

Cette mesure résulte de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 qui a posé le principe de la réduction des cotisations sociales de certains travailleurs indépendants. Dans le prolongement de ce texte législatif, le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire précise les principes de cette exonération.

En dernier lieu, l’instruction ministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire définit les modalités d’application de ce dispositif.

Ces modalités d’application sont différentes selon que les personnes exercent leur activité indépendante dans le cadre du statut de micro-entrepreneur (1) ou en dehors du statut de micro-entrepreneur (2).

Dispositif applicable par les indépendants micro-entrepreneurs (application du micro-Bic et du micro-social)

Afin d’appréhender le dispositif de réduction de cotisations applicable par les micro-entrepreneurs, il convient de distinguer les conditions d’’application relatives à la baisse de chiffre d’affaires qui déterminent l’éligibilité à cette mesure (a) et les modalités d’application (b).

Conditions d’application relatives à la baisse de chiffre d’affaires

Pour pouvoir prétendre à la réduction de cotisations, les travailleurs indépendants relevant du secteur 1 qui comprend les activités touristiques doivent justifier …

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