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Edition Janvier 2017 – la réforme 2017 a été votée, nous avons publié un guide pour vous aider à comprendre ce nouveau dispositif :
GUIDE REFORME 2017 DES MEUBLES DE TOURISME


Tous nos articles sur ce sujet :

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Décryptage de la séance du 16 novembre au sénat
et actions communes : Agissons ensemble !

Comme vous le savez depuis maintenant le 09 octobre nous relayons ici les informations relatives au projet de réforme de la sécurité sociale 2017 dont l’article 10 menace l’équilibre financier d’un certain nombre de Loueurs de Meublés (gîtes, locations de vacances…) Non-Professionnels (LMNP).

En effet, cette réforme prévoit dans son article 10 et son amendement n°57 une affiliation au RSI (avec cotisations sociales à 45%) des LMNP au-delà de 15 000€ de loyers perçus.

Nous en avons longuement parlé au sein de notre forum d’hébergeurs et nous ne pouvons que constater le flou qui encadre cette réforme. Sénateurs et députés semblent ignorer la réalité de nos activités et légifèrent donc dangereusement. Comment légiférer sans connaître la réalité du terrain, sans même connaître la fiscalité actuellement appliquée aux LMNP ? Cela pose question et ce n’est pas pour nous rassurer…

Menons des actions communes

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On y lit notamment : le glissement de ce fameux seuil de 23 000€ de loyers perçus (décidé à l’Assemblée Nationale le 05 octobre) passer à 15 000€ en seulement 15 jours au Sénat… Les sénateurs parlent d’un revenu égal à deux fois le SMIC net… On écoute certains sénateurs expliquer qu’il serait temps que les LMNP paient des impôts… On lit avec effroi que le but de cette mesure est de faire payer celles et ceux qui ont profité des plateformes collaboratives pour se lancer sans rien déclarer…

Et on se demande à juste titre : si nos représentants politiques ont conscience qu’un loyer perçu est une recette et non un revenu et que nous avons donc des charges (lesquelles sont estimées par le Micro-Bic à 71% et qui d’après de rapides calculs auprès des différents hébergeurs est juste… On se serait d’ailleurs étonné que l’état nous fasse des cadeaux depuis tout ce temps…) et que nous sommes donc très loin d’avoir des revenus équivalents à deux fois le SMIC net… Que la majorité des LMNP travaillent à côté en tant que salarié ou sont à la retraite et que le RSI ne leur donnera pas de couverture supplémentaire… Nos représentants sont-ils informés que nous payons d’ores et déjà nos impôts sur le revenu et contributions sociales… On ne comprend pas comment en légiférant sur la fiscalité des LMNP qui se déclarent, nos représentants parviendront à atteindre celles et ceux qui ne se déclarent pas et qui sont (soi-disant) visés par cette mesure…

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0€ d’impôts grâce au régime réel-simplifié

J’entends des voix s’élever proclamant que le régime au réel simplifié (c’est à dire que vous déduisez vos charges) est un paradis fiscal, lequel vous permettra de payer 0€ d’impôts et qu’il faut donc dans tous les cas se passer du régime forfaitaire (Micro-Bic). Là encore ce sont des belles paroles, des promesses de “paradis fiscaux” qui ne concernent qu’une toute petite partie des LMNP dont la plupart sont des gîtes ruraux (terme historique) qui servent d’appoint financier et permettent l’entretien de belles bâtisses à l’abandon dans les campagnes et non des gestionnaires de patrimoine cherchant à réduire au maximum leur impôt en investissant dans l’immobilier.

Nous ferons un point un autre fois sur le régime au réel-simplifié, il peut-être avantageux dans certains cas bien entendu mais cessez de croire que la poule aux oeufs d’or vous attend moyennant des conseils à seulement 1000€ (ah oui quand même)  😯  qui vous feront économiser des dizaines de milliers d’euros. Allez plutôt voir un comptable ou consultez notre expert en fiscalité ! ça vous coûtera moins cher et on vous donnera de vrais conseils selon votre situation personnelle.

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Unissons-nous ! Pourquoi ?

Nous n’avons pas de fédération pour nous représenter mais nous sommes réunis ici et cela me semble suffisant pour faire entendre notre voix.

Je vous propose donc une lecture rapide et concise des échanges au Sénat du 16 novembre.

Ensuite je vous invite à une action commune car comme nous l’avons vu depuis 1 mois la réforme évolue au grès des discussions parlementaires sans aucune connexion avec notre réalité et si aujourd’hui vous n’êtes pas concerné par cette mesure dont le seuil est à 15 000€ gardez à l’esprit qu’il y a 15 jours ce seuil était à 23 000€ et que demain il sera peut-être dès le premier €uro perçu

Il encore temps d’interpeller nos sénateurs et députés
donc allons-y !

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Echanges au Sénat du 16 novembre 2016

L’ouverture au Sénat du 16 novembre 2016 démarre ainsi : 

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais insister sur le fait que le développement des plateformes de location de biens meubles ou immeubles est souvent la conséquence de salaires et de retraites insuffisants qui imposent à nos concitoyens de rechercher des revenus complémentaires. […] 

L’Assemblée nationale a retenu un critère unique d’affiliation, qui est le dépassement d’un seuil de recettes établi à 23 000 euros annuels pour les locations immobilières et 7 723 euros par an pour les locations mobilières.

Cependant, nous pensons que la priorité devrait être de soumettre à contribution les plateformes dites « collaboratives » avant de concerner les particuliers qui, selon nous, sont plus des salariés de ces plateformes.

Déjà là on nous parle de “recettes” (= argent encaissé) et non de “revenus” (= argent encaissé – les charges) … Bon, poursuivons la lecture avec cette voix qui se fait entendre pour demander la suppression de l’article 10 :

Mme Catherine Procaccia. Comme l’ont exposé à juste titre mes collègues, avec cet article ayant trait aux nouvelles formes de l’économie collaborative, il semble que l’on prenne des dispositions très rapidement, avant même d’en connaître l’impact réel. S’il convient de lutter contre les abus, nous allons trop vite en besogne, en voulant assujettir un certain nombre de personnes au RSI, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas un modèle en termes de facilité.

En effet, les dispositions de cet article 10 risquent de conduire à une taxation systématique de ces activités. Les particuliers louant leurs biens deviendront, avec les seuils prévus dans cet article, des travailleurs assujettis à des cotisations sociales. Ceux de mes collègues qui vivent en milieu rural insistent sur les incidences également importantes que pourraient entraîner ces règles dans ce secteur.

En outre, du point de vue de la concurrence déloyale des hôtels, je ne crois pas que les clients potentiels de ces plateformes désireux de retenir des appartements répondant à certains critères précis puissent trouver ceux-ci dans l’hôtellerie. Les hôteliers devraient proposer des services plus personnalisés et plus pratiques.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 10.

Mais le lobbying n’est pas loin (hôteliers et FNAIM) :

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. […]

Madame la sénatrice, vous avez entendu comme moi les déclarations de l’UMIH ou de la FNAIM, vous avez entendu les représentants d’un certain nombre de professions. Ils rappellent qu’ils sont installés, qu’ils payent des contributions sous forme d’impôts – ce n’est pas notre sujet aujourd’hui – et sous forme de cotisations sociales et qu’ils subissent cette concurrence. Certes, vous avez raison, madame Procaccia, les services proposés diffèrent parfois, mais il s’agit assez souvent d’une forme de concurrence. Cela concerne les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les hôtels, les loueurs professionnels de véhicules et beaucoup d’autres activités.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, le Gouvernement entend préciser les choses de façon à faire appliquer des règles qui, il faut bien le dire, ne sont presque pas appliquées aujourd’hui.

Vous suggérez que nous nous intéressions également aux plateformes. C’est le cas, madame Cohen. Le Parlement a autorisé l’administration fiscale à demander des communications non nominatives. Nous sommes donc en mesure de demander à certaines plateformes quels sont leurs utilisateurs qui dépassent un certain niveau de revenu. Nous le faisons. Je n’en parlerai pas plus, mais, pour le dire pudiquement, des vérifications sont en cours.

Nous avons fait le choix de définir des seuils. La qualification d’activité professionnelle, donc assujettie à cotisations sociales, dépend ainsi de seuils, dont on peut débattre. Nous avons discuté avec des plateformes pour établir des moyennes. Il est vrai que dégager un revenu de 600 euros n’entraîne pas une obligation de s’affilier et de cotiser, c’est en dessous du seuil.

Par ailleurs, je me permets de le rappeler, la cotisation n’est pas seulement une charge, elle ouvre en effet des droits, notamment à retraite.

Nous entendons bien que certaines activités sont accessoires et nous considérons qu’elles le sont lorsque les revenus qu’elles engendrent restent inférieurs à certains seuils. Au-delà, elles prennent un caractère professionnel.

L’Assemblée nationale a proposé de les modifier, je me présente donc devant vous avec ces nouveaux seuils. Il me semble nécessaire que nous mettions en œuvre ces mesures alors que ces activités échappent aujourd’hui à toute régulation, ce qui pose un certain nombre de questions.

Nos états d’esprit sont proches, avec peut-être quelques différences. Le Gouvernement, vous l’avez compris, est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Finalement la FNAIM se rendra compte que l’amendement risque de toucher sa propre activité ! Aïe mince ! 🙄  Alors le président de la FNAIM, Jacky Chapelot, indiquera «Le fait qu’il y ait une prise de conscience que les plates-formes type Airbnb ne fonctionnent pas avec les mêmes contraintes que la location meublée classique nous est satisfaisant. Mais le texte est mal rédigé et notre crainte est qu’il touche aussi les loueurs en meublé qui passent par un professionnel»

Un peu comme les LMNP qui sont par ailleurs salariés Monsieur Chapelot ?  😎

Pour se consoler on poursuit avec une vision moderne tournée vers l’avenir : accompagner le développement de l’économie numérique et collaborative au lieu de légiférer ?

M. Philippe Mouiller. J’ai cosigné cet amendement. Au-delà du débat sur les seuils et la nécessité de préciser s’il s’agit de revenus du patrimoine ou non, je saisis cette occasion pour relever le drôle d’état d’esprit qui règne en France au sujet des nouvelles économies.

Nous sommes face à une économie nouvelle, une économie numérique, une économie collaborative. Comme dans tous les autres pays européens, nous devrions plutôt l’accompagner en nous posant des questions en matière de création d’emplois et d’investissements. Or notre seule préoccupation est d’imposer des normes, des contraintes, des taxes, de la fiscalité, des contributions. Le message est assez étonnant !

Certes, on nous parlera de justice sociale et de beaucoup de choses de ce genre, mais, d’une façon générale, nous aurions intérêt à regarder ce qui se passe ailleurs. Nous devrions modifier notre approche générale si nous voulons, à l’avenir, avoir un autre regard sur l’économie nouvelle. Il faut un peu de modernité dans tout cela. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit.)

Mme Annick Billon. Je m’associe aux propos de mes collègues Philippe Mouiller et Catherine Procaccia. L’amendement qu’ils proposent vise également à protéger l’investissement, notamment dans les gîtes ruraux.

Faut-il mettre en danger un secteur économique tel que celui du tourisme en France ?  Etant donné que cela représente 7% du PIB et que les meublés de tourisme représentent 60% des hébergements touristiques c’est une question qu’on peut se poser.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, cet article est pour le moins controversé. À l’Assemblée nationale, vous avez dû faire procéder à une deuxième délibération et trouver un accord avec le groupe majoritaire sur le seuil et sur les effets de bord possibles. Ceux-ci viennent d’être signalés par ma collègue concernant les gîtes ruraux, qui sont aujourd’hui très inquiets alors qu’ils se satisfaisaient de l’équilibre trouvé en 2012.

Vous nous avez dit en commission, mais également publiquement, qu’il ne s’agissait pas d’une mesure de rendement, mais d’une mesure de régulation. Le président Obama a une formule très imagée : quand on a un marteau dans la main, on tape forcément sur le clou ! Aujourd’hui, nous tapons sur un secteur qui est en train de se développer. Or je fais partie de ceux qui considèrent qu’il peut trouver sa place dans l’économie sociale et solidaire.

Au nom d’intérêts que je ne distingue pas bien, nous lui coupons les ailes. Il est vrai que le secteur est en croissance, il est possible qu’il donne lieu à des abus, certains sont avérés. Toutefois, on ne légifère pas pour l’exceptionnel, mais pour le général.

En outre, je crains qu’on ne légifère à l’envers. Mme Cohen a évoqué un vrai sujet : comment qualifier ces loueurs qui passent par des plateformes ? Sont-ils des salariés ou des indépendants ? Nous nous sommes posé la question lors de l’examen de la loi Travail. Nous avions alors essayé d’avancer, mais la majorité sénatoriale s’y était refusée.

Je crains que ces opérateurs ne soient pénalisés. En effet, en observant les dix dernières années, on comprend pourquoi cette économie collaborative correspond à un besoin à la fois en matière d’offre et de demande : depuis dix ans, le pouvoir d’achat a baissé en poids relatif et les acteurs cherchent à compenser.

Vous l’avez dit précédemment, et M. Vanlerenberghe l’a écrit dans son rapport : lorsque l’on paye une cotisation sociale, à la différence de l’impôt sur le revenu, on doit obtenir une contrepartie. Quelle peut-elle être, s’agissant de loueurs qui exercent une autre activité, qui peuvent être salariés ou indépendants par ailleurs ? Vont-ils payer une cotisation sociale sans bénéficier de la contrepartie ? Quelque chose ne va pas ! Je considère qu’on légifère à la légère et je suis opposé à cette mesure.

Qu’on se rassure rien ne change en réalité ! C’est une joyeuse non-réforme !  🙄 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, selon vous, on aurait pu le régler. Vous avez probablement solution à tout.

Vous me parlez des gîtes ruraux, pour lesquels rien ne change ! Je ne comprends même pas pourquoi ce sujet est abordé. Ils ont le statut de meublé, et sont soumis à un seuil, qui, d’ailleurs, est le même, au-delà duquel ils sont considérés comme des professionnels. Il n’y a pas de débat. Ce qu’ils craignent, car nous les avons bien sûr rencontrés, c’est justement que le seuil de 23 000 euros soit abaissé, car leur situation serait alors désavantageuse par rapport à celle qui résulte de la proposition issue des travaux de l’Assemblée nationale.

[…] Si vous avez lu les débats, vous avez constaté que j’étais ouvert à ce qu’une activité que l’on pourrait qualifier de secondaire n’entraîne pas nécessairement une déclaration au RSI. Je ferai des propositions en ce sens. La direction de la sécurité sociale et les services de Bercy sont en train de travailler sur le sujet.

Vous dites qu’il n’y a pas d’ouverture de droits. Bien sûr que si ! J’ai parlé des droits à retraite, qui sont ouverts lorsque l’on cotise à l’occasion de l’exercice d’une activité complémentaire, mais on pourrait évoquer d’autres droits, y compris des indemnités journalières en cas d’empêchement. Ce sont là des questions parfois un peu délicates. Nous travaillons sur ces sujets.

J’ai bien compris que mentionner le RSI comme passage obligé d’une déclaration pouvait effrayer.

Faut-il expliquer au secrétaire d’Etat, M. Christian Eckert, qu’à ce jour le seuil de 23 000€ n’est pas la seule condition obligeant les loueurs de meublés à passer en loueurs de meublés professionnels. Faut-il lui indiquer qu’à ce jour il est nécessaire de cumuler 3 conditions (dépasser le seuil de 23 000€ + dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal + être inscrit au RCS) et que la situation n’est donc plus du tout la même. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

M. Christian Eckert à quoi vont servir les cotisations sociales payées par des LMNP dont la grande majorité est salariée ? Comment allez-vous appliquer cette affiliation obligatoire au RSI pour les retraités, les fonctionnaires ou encore certaines professions libérales réglementées ?

On repart sur une vision d’ensemble (on a bien besoin) :

M. Michel Bouvard. […]

Je voudrais exprimer un véritable regret, qui a déjà été évoqué dans les interventions précédentes. Nous sommes face à un mode d’économie nouvelle, qui constitue une opportunité pour beaucoup de nos concitoyens en termes de revenus, qui est une chance pour certaines entreprises, parce que l’on peut créer des champions français dans le secteur. L’émergence de cette nouvelle économie aurait nécessité une approche globale de cette question.

[…] Nous avons le sentiment de traiter du sujet par petits segments – c’est dommage – sans nous assurer de la cohérence de l’ensemble, sans certitude que les décisions successives parcellaires que nous prenons ne désorganiseront pas cette économie émergente, ne pénaliseront pas certains de nos concitoyens et ne casseront pas la machine à création d’activités. Nous prenons le risque d’empêcher le basculement de la France dans cette nouvelle forme d’économie.

Je voudrais dire mon regret quant à la manière dont ce sujet est abordé, au compte-gouttes, de manière fractionnée et sans aucune vision d’ensemble de la part du Parlement, et singulièrement du Sénat, qui s’était engagé et avait travaillé sur ces questions et dont les propositions l’an dernier n’ont pas été prises en compte comme nous l’aurions souhaité. (Mme Marie-Annick Duchêne et M. Jackie Pierre applaudissent.)

L’intervention suivante vous expliquera qu’actuellement les loueurs de meublés ne paient aucun impôt à la collectivité… Et vous découvrirez également que les loueurs de meublés sont tous des gros investisseurs dans des appartements parisiens qui dérangent les voisins par leur activité… (Il faudrait sortir de la capitale parfois…)   😯 

M. Jean Desessard. […]

Je défends la position du Gouvernement, donc le maintien de l’article 10, car il me semble important de mettre en place une taxation au-delà d’un certain niveau économique. Il est tout à fait normal que des gens percevant des revenus par la location s’engagent à payer quelque chose à la collectivité.

Je ne sais pas si vous vous représentez ce que cela signifie d’habiter à Paris dans un immeuble dont beaucoup d’appartements sont ainsi mis en location : le passage est incessant, les personnes, souvent âgées, qui habitent l’immeuble doivent entretenir les parties communes, on frappe chez elles pour demander où est l’appartement de M. Untel, le propriétaire, qui habite à cent cinquante kilomètres.

Il me semble normal que ceux qui louent leur appartement et en tirent un bénéfice soient contraints de donner quelque chose à la collectivité, parce que celle-ci a investi. La ville est attractive grâce aux biens publics. En outre, il me semble justifié que les habitants des immeubles concernés payent moins d’impôts locaux, dans la mesure où ils subissent des dérangements pour des propriétaires qui n’habitent pas toujours à Paris.

Bien sûr, certaines personnes louent leur appartement le week-end pour se procurer un complément, mais d’autres en ont fait un métier, ils achètent pour cela, et habitent à cent cinquante ou à trois cents kilomètres de Paris.

Depuis le début de ces échanges nous ne pouvons que déplorer le manque d’expertise de M. Christian Eckert qui compare une recette au revenu d’un SMIC net… Les loueurs de meublés n’ont visiblement aucune charge pour M. Christian Eckert et les 71% d’abattement sont un cadeau que l’administration fiscale nous fait depuis toute ces années…

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La réponse est oui, monsieur le sénateur, à partir du moment où les revenus tirés de ces locations dépassent 23 000 euros par an. Cela correspond à 230 nuitées à 100 euros. On nous a parlé des étudiants qui louent leur studio quelques week-ends pour arrondir leurs fins de mois. Chacun peut reconnaître qu’ils ne sont pas concernés. On peut même imaginer quelques mois de location ou quelques semaines dans le courant d’une année, y compris pour des appartements parisiens. C’est quand même deux fois le SMIC !

Nous avons fixé ce seuil par référence à des seuils de sécurité sociale, bien entendu. On peut en discuter, mais cette disposition n’est pas confiscatoire (Mme Hermeline Malherbe opine.) et n’empêche pas l’exercice d’une activité annexe par les gens qui doivent – c’était votre position – compléter leurs revenus – mais c’est un autre débat. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mais où est vraiment l’argent qui échappe à l’état ? Est-il chez les loueurs de meublés non-professionnels qui paient déjà des contributions sociales et des impôts sur le revenu et qui sont pourtant visés par cet article ? Est-il chez les loueurs qui exercent leur activité “au black” ? Est-il chez les grosses plateformes dont l’optimisation fiscale laisse rêveur…

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez affirmée de lutter contre les abus et la concurrence déloyale est un premier pas que nous trouvons intéressant, d’autant que vous avez dit vous occuper aussi des abus des plateformes, ce qui nous paraît un pendant absolument indispensable.

Permettez-moi d’illustrer la situation par quelques chiffres : en 2015, selon les estimations, la plateforme Airbnb aurait accumulé – remarquez que j’emploie le conditionnel – entre 60 millions et 160 millions d’euros de chiffres d’affaires grâce aux commissions touchées sur chaque transaction conclue sur notre territoire, alors qu’elle n’a déclaré que 4,9 millions d’euros et a acquitté seulement 69 000 euros d’impôt. De fait, toutes les transactions passent par la filiale d’Airbnb située en Irlande, le paradis fiscal préféré de la Silicon Valley.

Au total, la valeur boursière d’Airbnb avoisinerait 30 milliards de dollars, soit deux fois plus que les hôtels Accor et leurs 500 000 chambres… Il faut donc poursuivre le travail, et nous espérons que des mesures iront plus loin !

Et après tout cela, vient le temps de la conclusion :

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

A partir de 15 000€ de revenus/recettes/bénéfices/chiffre d’affaires (on ne sait toujours pas) les LMNP seront donc soumis aux cotisations sociales du RSI. https://www.publicsenat.fr/lcp/politique/loueurs-airbnb-senat-vote-des-cotisations-sociales-partir-15-000-euros-revenus-annuels

Sources :

Maintenant qu’on comprend le flou autour de cette nouvelle mesure, que pouvons-nous faire ?

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Place aux actions des hébergeurs

Voici le programme que je vous propose :

Signer 

Si vous ne l’avez pas déjà fait, je vous invite à signer notre pétition ici : 
consulter et signer la pétition

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A votre disposition, un email tout prêt, un lien vers une lettre type à adresser aux sénateurs et députés (à modifier à votre convenance ou à adresser telle quelle). Par défaut, l’email tout prêt place en destinataire M. Eckert Christian et met en copie un email dédié du réseau afin que l’on puisse suivre les échanges (vous pouvez retirer cet email si vous ne le souhaitez pas).

ATTENTION IMPORTANT, ajoutez dans les destinataires de votre email les adresses de vos sénateurs et de SURTOUT de vos députés départementaux (listes ci-dessous). Ajoutez-les en copie de votre email (je ne peux pas le paramétrer par défaut) car ce sont eux qui vont à nouveau délibérer au sujet de cette réforme :

  1. La liste des emails des sénateurs (choisissez ceux de votre département – dans la colonne du département cliquez sur la petite flèche pour les classer dans l’ordre des départements) : https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_s%C3%A9nateurs
  2. La liste des emails des députés (choisissez ceux de votre département – ils sont classés par groupe et dans chaque groupe ils sont triés par département ) : https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s

arrow-circle-right_purple cliquez-ici pour adresser l’email tout prêt contenant le lien vers la lettre type 
(NB : si ce lien ne fonctionne pas pour vous, cliquez-ici pour télécharger le modèle d’email à recopier ensuite dans votre gestionnaire mail)

arrow-circle-right_purplecliquez-ici pour télécharger la lettre type

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