Le Sénat légifère mais connaît-il les Loueurs de Meublés Non-Professionnels ?

plfss2017-novembre


Edition Janvier 2017 – la réforme 2017 a été votée, nous avons publié un guide pour vous aider à comprendre ce nouveau dispositif :
GUIDE REFORME 2017 DES MEUBLES DE TOURISME


Tous nos articles sur ce sujet :

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Décryptage de la séance du 16 novembre au sénat
et actions communes : Agissons ensemble !

Comme vous le savez depuis maintenant le 09 octobre nous relayons ici les informations relatives au projet de réforme de la sécurité sociale 2017 dont l’article 10 menace l’équilibre financier d’un certain nombre de Loueurs de Meublés (gîtes, locations de vacances…) Non-Professionnels (LMNP).

En effet, cette réforme prévoit dans son article 10 et son amendement n°57 une affiliation au RSI (avec cotisations sociales à 45%) des LMNP au-delà de 15 000€ de loyers perçus.

Nous en avons longuement parlé au sein de notre forum d’hébergeurs et nous ne pouvons que constater le flou qui encadre cette réforme. Sénateurs et députés semblent ignorer la réalité de nos activités et légifèrent donc dangereusement. Comment légiférer sans connaître la réalité du terrain, sans même connaître la fiscalité actuellement appliquée aux LMNP ? Cela pose question et ce n’est pas pour nous rassurer…

Menons des actions communes

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On y lit notamment : le glissement de ce fameux seuil de 23 000€ de loyers perçus (décidé à l’Assemblée Nationale le 05 octobre) passer à 15 000€ en seulement 15 jours au Sénat… Les sénateurs parlent d’un revenu égal à deux fois le SMIC net… On écoute certains sénateurs expliquer qu’il serait temps que les LMNP paient des impôts… On lit avec effroi que le but de cette mesure est de faire payer celles et ceux qui ont profité des plateformes collaboratives pour se lancer sans rien déclarer…

Et on se demande à juste titre : si nos représentants politiques ont conscience qu’un loyer perçu est une recette et non un revenu et que nous avons donc des charges (lesquelles sont estimées par le Micro-Bic à 71% et qui d’après de rapides calculs auprès des différents hébergeurs est juste… On se serait d’ailleurs étonné que l’état nous fasse des cadeaux depuis tout ce temps…) et que nous sommes donc très loin d’avoir des revenus équivalents à deux fois le SMIC net… Que la majorité des LMNP travaillent à côté en tant que salarié ou sont à la retraite et que le RSI ne leur donnera pas de couverture supplémentaire… Nos représentants sont-ils informés que nous payons d’ores et déjà nos impôts sur le revenu et contributions sociales… On ne comprend pas comment en légiférant sur la fiscalité des LMNP qui se déclarent, nos représentants parviendront à atteindre celles et ceux qui ne se déclarent pas et qui sont (soi-disant) visés par cette mesure…

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0€ d’impôts grâce au régime réel-simplifié

J’entends des voix s’élever proclamant que le régime au réel simplifié (c’est à dire que vous déduisez vos charges) est un paradis fiscal, lequel vous permettra de payer 0€ d’impôts et qu’il faut donc dans tous les cas se passer du régime forfaitaire (Micro-Bic). Là encore ce sont des belles paroles, des promesses de “paradis fiscaux” qui ne concernent qu’une toute petite partie des LMNP dont la plupart sont des gîtes ruraux (terme historique) qui servent d’appoint financier et permettent l’entretien de belles bâtisses à l’abandon dans les campagnes et non des gestionnaires de patrimoine cherchant à réduire au maximum leur impôt en investissant dans l’immobilier.

Nous ferons un point un autre fois sur le régime au réel-simplifié, il peut-être avantageux dans certains cas bien entendu mais cessez de croire que la poule aux oeufs d’or vous attend moyennant des conseils à seulement 1000€ (ah oui quand même)  😯  qui vous feront économiser des dizaines de milliers d’euros. Allez plutôt voir un comptable ou consultez notre expert en fiscalité ! ça vous coûtera moins cher et on vous donnera de vrais conseils selon votre situation personnelle.

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Unissons-nous ! Pourquoi ?

Nous n’avons pas de fédération pour nous représenter mais nous sommes réunis ici et cela me semble suffisant pour faire entendre notre voix.

Je vous propose donc une lecture rapide et concise des échanges au Sénat du 16 novembre.

Ensuite je vous invite à une action commune car comme nous l’avons vu depuis 1 mois la réforme évolue au grès des discussions parlementaires sans aucune connexion avec notre réalité et si aujourd’hui vous n’êtes pas concerné par cette mesure dont le seuil est à 15 000€ gardez à l’esprit qu’il y a 15 jours ce seuil était à 23 000€ et que demain il sera peut-être dès le premier €uro perçu

Il encore temps d’interpeller nos sénateurs et députés
donc allons-y !

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Echanges au Sénat du 16 novembre 2016

L’ouverture au Sénat du 16 novembre 2016 démarre ainsi : 

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais insister sur le fait que le développement des plateformes de location de biens meubles ou immeubles est souvent la conséquence de salaires et de retraites insuffisants qui imposent à nos concitoyens de rechercher des revenus complémentaires. […] 

L’Assemblée nationale a retenu un critère unique d’affiliation, qui est le dépassement d’un seuil de recettes établi à 23 000 euros annuels pour les locations immobilières et 7 723 euros par an pour les locations mobilières.

Cependant, nous pensons que la priorité devrait être de soumettre à contribution les plateformes dites « collaboratives » avant de concerner les particuliers qui, selon nous, sont plus des salariés de ces plateformes.

Déjà là on nous parle de “recettes” (= argent encaissé) et non de “revenus” (= argent encaissé – les charges) … Bon, poursuivons la lecture avec cette voix qui se fait entendre pour demander la suppression de l’article 10 :

Mme Catherine Procaccia. Comme l’ont exposé à juste titre mes collègues, avec cet article ayant trait aux nouvelles formes de l’économie collaborative, il semble que l’on prenne des dispositions très rapidement, avant même d’en connaître l’impact réel. S’il convient de lutter contre les abus, nous allons trop vite en besogne, en voulant assujettir un certain nombre de personnes au RSI, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas un modèle en termes de facilité.

En effet, les dispositions de cet article 10 risquent de conduire à une taxation systématique de ces activités. Les particuliers louant leurs biens deviendront, avec les seuils prévus dans cet article, des travailleurs assujettis à des cotisations sociales. Ceux de mes collègues qui vivent en milieu rural insistent sur les incidences également importantes que pourraient entraîner ces règles dans ce secteur.

En outre, du point de vue de la concurrence déloyale des hôtels, je ne crois pas que les clients potentiels de ces plateformes désireux de retenir des appartements répondant à certains critères précis puissent trouver ceux-ci dans l’hôtellerie. Les hôteliers devraient proposer des services plus personnalisés et plus pratiques.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 10.

Mais le lobbying n’est pas loin (hôteliers et FNAIM) :

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. […]

Madame la sénatrice, vous avez entendu comme moi les déclarations de l’UMIH ou de la FNAIM, vous avez entendu les représentants d’un certain nombre de professions. Ils rappellent qu’ils sont installés, qu’ils payent des contributions sous forme d’impôts – ce n’est pas notre sujet aujourd’hui – et sous forme de cotisations sociales et qu’ils subissent cette concurrence. Certes, vous avez raison, madame Procaccia, les services proposés diffèrent parfois, mais il s’agit assez souvent d’une forme de concurrence. Cela concerne les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les hôtels, les loueurs professionnels de véhicules et beaucoup d’autres activités.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, le Gouvernement entend préciser les choses de façon à faire appliquer des règles qui, il faut bien le dire, ne sont presque pas appliquées aujourd’hui.

Vous suggérez que nous nous intéressions également aux plateformes. C’est le cas, madame Cohen. Le Parlement a autorisé l’administration fiscale à demander des communications non nominatives. Nous sommes donc en mesure de demander à certaines plateformes quels sont leurs utilisateurs qui dépassent un certain niveau de revenu. Nous le faisons. Je n’en parlerai pas plus, mais, pour le dire pudiquement, des vérifications sont en cours.

Nous avons fait le choix de définir des seuils. La qualification d’activité professionnelle, donc assujettie à cotisations sociales, dépend ainsi de seuils, dont on peut débattre. Nous avons discuté avec des plateformes pour établir des moyennes. Il est vrai que dégager un revenu de 600 euros n’entraîne pas une obligation de s’affilier et de cotiser, c’est en dessous du seuil.

Par ailleurs, je me permets de le rappeler, la cotisation n’est pas seulement une charge, elle ouvre en effet des droits, notamment à retraite.

Nous entendons bien que certaines activités sont accessoires et nous considérons qu’elles le sont lorsque les revenus qu’elles engendrent restent inférieurs à certains seuils. Au-delà, elles prennent un caractère professionnel.

L’Assemblée nationale a proposé de les modifier, je me présente donc devant vous avec ces nouveaux seuils. Il me semble nécessaire que nous mettions en œuvre ces mesures alors que ces activités échappent aujourd’hui à toute régulation, ce qui pose un certain nombre de questions.

Nos états d’esprit sont proches, avec peut-être quelques différences. Le Gouvernement, vous l’avez compris, est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Finalement la FNAIM se rendra compte que l’amendement risque de toucher sa propre activité ! Aïe mince ! 🙄  Alors le président de la FNAIM, Jacky Chapelot, indiquera «Le fait qu’il y ait une prise de conscience que les plates-formes type Airbnb ne fonctionnent pas avec les mêmes contraintes que la location meublée classique nous est satisfaisant. Mais le texte est mal rédigé et notre crainte est qu’il touche aussi les loueurs en meublé qui passent par un professionnel»

Un peu comme les LMNP qui sont par ailleurs salariés Monsieur Chapelot ?  😎

Pour se consoler on poursuit avec une vision moderne tournée vers l’avenir : accompagner le développement de l’économie numérique et collaborative au lieu de légiférer ?

M. Philippe Mouiller. J’ai cosigné cet amendement. Au-delà du débat sur les seuils et la nécessité de préciser s’il s’agit de revenus du patrimoine ou non, je saisis cette occasion pour relever le drôle d’état d’esprit qui règne en France au sujet des nouvelles économies.

Nous sommes face à une économie nouvelle, une économie numérique, une économie collaborative. Comme dans tous les autres pays européens, nous devrions plutôt l’accompagner en nous posant des questions en matière de création d’emplois et d’investissements. Or notre seule préoccupation est d’imposer des normes, des contraintes, des taxes, de la fiscalité, des contributions. Le message est assez étonnant !

Certes, on nous parlera de justice sociale et de beaucoup de choses de ce genre, mais, d’une façon générale, nous aurions intérêt à regarder ce qui se passe ailleurs. Nous devrions modifier notre approche générale si nous voulons, à l’avenir, avoir un autre regard sur l’économie nouvelle. Il faut un peu de modernité dans tout cela. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit.)

Mme Annick Billon. Je m’associe aux propos de mes collègues Philippe Mouiller et Catherine Procaccia. L’amendement qu’ils proposent vise également à protéger l’investissement, notamment dans les gîtes ruraux.

Faut-il mettre en danger un secteur économique tel que celui du tourisme en France ?  Etant donné que cela représente 7% du PIB et que les meublés de tourisme représentent 60% des hébergements touristiques c’est une question qu’on peut se poser.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, cet article est pour le moins controversé. À l’Assemblée nationale, vous avez dû faire procéder à une deuxième délibération et trouver un accord avec le groupe majoritaire sur le seuil et sur les effets de bord possibles. Ceux-ci viennent d’être signalés par ma collègue concernant les gîtes ruraux, qui sont aujourd’hui très inquiets alors qu’ils se satisfaisaient de l’équilibre trouvé en 2012.

Vous nous avez dit en commission, mais également publiquement, qu’il ne s’agissait pas d’une mesure de rendement, mais d’une mesure de régulation. Le président Obama a une formule très imagée : quand on a un marteau dans la main, on tape forcément sur le clou ! Aujourd’hui, nous tapons sur un secteur qui est en train de se développer. Or je fais partie de ceux qui considèrent qu’il peut trouver sa place dans l’économie sociale et solidaire.

Au nom d’intérêts que je ne distingue pas bien, nous lui coupons les ailes. Il est vrai que le secteur est en croissance, il est possible qu’il donne lieu à des abus, certains sont avérés. Toutefois, on ne légifère pas pour l’exceptionnel, mais pour le général.

En outre, je crains qu’on ne légifère à l’envers. Mme Cohen a évoqué un vrai sujet : comment qualifier ces loueurs qui passent par des plateformes ? Sont-ils des salariés ou des indépendants ? Nous nous sommes posé la question lors de l’examen de la loi Travail. Nous avions alors essayé d’avancer, mais la majorité sénatoriale s’y était refusée.

Je crains que ces opérateurs ne soient pénalisés. En effet, en observant les dix dernières années, on comprend pourquoi cette économie collaborative correspond à un besoin à la fois en matière d’offre et de demande : depuis dix ans, le pouvoir d’achat a baissé en poids relatif et les acteurs cherchent à compenser.

Vous l’avez dit précédemment, et M. Vanlerenberghe l’a écrit dans son rapport : lorsque l’on paye une cotisation sociale, à la différence de l’impôt sur le revenu, on doit obtenir une contrepartie. Quelle peut-elle être, s’agissant de loueurs qui exercent une autre activité, qui peuvent être salariés ou indépendants par ailleurs ? Vont-ils payer une cotisation sociale sans bénéficier de la contrepartie ? Quelque chose ne va pas ! Je considère qu’on légifère à la légère et je suis opposé à cette mesure.

Qu’on se rassure rien ne change en réalité ! C’est une joyeuse non-réforme !  🙄 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, selon vous, on aurait pu le régler. Vous avez probablement solution à tout.

Vous me parlez des gîtes ruraux, pour lesquels rien ne change ! Je ne comprends même pas pourquoi ce sujet est abordé. Ils ont le statut de meublé, et sont soumis à un seuil, qui, d’ailleurs, est le même, au-delà duquel ils sont considérés comme des professionnels. Il n’y a pas de débat. Ce qu’ils craignent, car nous les avons bien sûr rencontrés, c’est justement que le seuil de 23 000 euros soit abaissé, car leur situation serait alors désavantageuse par rapport à celle qui résulte de la proposition issue des travaux de l’Assemblée nationale.

[…] Si vous avez lu les débats, vous avez constaté que j’étais ouvert à ce qu’une activité que l’on pourrait qualifier de secondaire n’entraîne pas nécessairement une déclaration au RSI. Je ferai des propositions en ce sens. La direction de la sécurité sociale et les services de Bercy sont en train de travailler sur le sujet.

Vous dites qu’il n’y a pas d’ouverture de droits. Bien sûr que si ! J’ai parlé des droits à retraite, qui sont ouverts lorsque l’on cotise à l’occasion de l’exercice d’une activité complémentaire, mais on pourrait évoquer d’autres droits, y compris des indemnités journalières en cas d’empêchement. Ce sont là des questions parfois un peu délicates. Nous travaillons sur ces sujets.

J’ai bien compris que mentionner le RSI comme passage obligé d’une déclaration pouvait effrayer.

Faut-il expliquer au secrétaire d’Etat, M. Christian Eckert, qu’à ce jour le seuil de 23 000€ n’est pas la seule condition obligeant les loueurs de meublés à passer en loueurs de meublés professionnels. Faut-il lui indiquer qu’à ce jour il est nécessaire de cumuler 3 conditions (dépasser le seuil de 23 000€ + dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal + être inscrit au RCS) et que la situation n’est donc plus du tout la même. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

M. Christian Eckert à quoi vont servir les cotisations sociales payées par des LMNP dont la grande majorité est salariée ? Comment allez-vous appliquer cette affiliation obligatoire au RSI pour les retraités, les fonctionnaires ou encore certaines professions libérales réglementées ?

On repart sur une vision d’ensemble (on a bien besoin) :

M. Michel Bouvard. […]

Je voudrais exprimer un véritable regret, qui a déjà été évoqué dans les interventions précédentes. Nous sommes face à un mode d’économie nouvelle, qui constitue une opportunité pour beaucoup de nos concitoyens en termes de revenus, qui est une chance pour certaines entreprises, parce que l’on peut créer des champions français dans le secteur. L’émergence de cette nouvelle économie aurait nécessité une approche globale de cette question.

[…] Nous avons le sentiment de traiter du sujet par petits segments – c’est dommage – sans nous assurer de la cohérence de l’ensemble, sans certitude que les décisions successives parcellaires que nous prenons ne désorganiseront pas cette économie émergente, ne pénaliseront pas certains de nos concitoyens et ne casseront pas la machine à création d’activités. Nous prenons le risque d’empêcher le basculement de la France dans cette nouvelle forme d’économie.

Je voudrais dire mon regret quant à la manière dont ce sujet est abordé, au compte-gouttes, de manière fractionnée et sans aucune vision d’ensemble de la part du Parlement, et singulièrement du Sénat, qui s’était engagé et avait travaillé sur ces questions et dont les propositions l’an dernier n’ont pas été prises en compte comme nous l’aurions souhaité. (Mme Marie-Annick Duchêne et M. Jackie Pierre applaudissent.)

L’intervention suivante vous expliquera qu’actuellement les loueurs de meublés ne paient aucun impôt à la collectivité… Et vous découvrirez également que les loueurs de meublés sont tous des gros investisseurs dans des appartements parisiens qui dérangent les voisins par leur activité… (Il faudrait sortir de la capitale parfois…)   😯 

M. Jean Desessard. […]

Je défends la position du Gouvernement, donc le maintien de l’article 10, car il me semble important de mettre en place une taxation au-delà d’un certain niveau économique. Il est tout à fait normal que des gens percevant des revenus par la location s’engagent à payer quelque chose à la collectivité.

Je ne sais pas si vous vous représentez ce que cela signifie d’habiter à Paris dans un immeuble dont beaucoup d’appartements sont ainsi mis en location : le passage est incessant, les personnes, souvent âgées, qui habitent l’immeuble doivent entretenir les parties communes, on frappe chez elles pour demander où est l’appartement de M. Untel, le propriétaire, qui habite à cent cinquante kilomètres.

Il me semble normal que ceux qui louent leur appartement et en tirent un bénéfice soient contraints de donner quelque chose à la collectivité, parce que celle-ci a investi. La ville est attractive grâce aux biens publics. En outre, il me semble justifié que les habitants des immeubles concernés payent moins d’impôts locaux, dans la mesure où ils subissent des dérangements pour des propriétaires qui n’habitent pas toujours à Paris.

Bien sûr, certaines personnes louent leur appartement le week-end pour se procurer un complément, mais d’autres en ont fait un métier, ils achètent pour cela, et habitent à cent cinquante ou à trois cents kilomètres de Paris.

Depuis le début de ces échanges nous ne pouvons que déplorer le manque d’expertise de M. Christian Eckert qui compare une recette au revenu d’un SMIC net… Les loueurs de meublés n’ont visiblement aucune charge pour M. Christian Eckert et les 71% d’abattement sont un cadeau que l’administration fiscale nous fait depuis toute ces années…

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La réponse est oui, monsieur le sénateur, à partir du moment où les revenus tirés de ces locations dépassent 23 000 euros par an. Cela correspond à 230 nuitées à 100 euros. On nous a parlé des étudiants qui louent leur studio quelques week-ends pour arrondir leurs fins de mois. Chacun peut reconnaître qu’ils ne sont pas concernés. On peut même imaginer quelques mois de location ou quelques semaines dans le courant d’une année, y compris pour des appartements parisiens. C’est quand même deux fois le SMIC !

Nous avons fixé ce seuil par référence à des seuils de sécurité sociale, bien entendu. On peut en discuter, mais cette disposition n’est pas confiscatoire (Mme Hermeline Malherbe opine.) et n’empêche pas l’exercice d’une activité annexe par les gens qui doivent – c’était votre position – compléter leurs revenus – mais c’est un autre débat. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mais où est vraiment l’argent qui échappe à l’état ? Est-il chez les loueurs de meublés non-professionnels qui paient déjà des contributions sociales et des impôts sur le revenu et qui sont pourtant visés par cet article ? Est-il chez les loueurs qui exercent leur activité “au black” ? Est-il chez les grosses plateformes dont l’optimisation fiscale laisse rêveur…

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez affirmée de lutter contre les abus et la concurrence déloyale est un premier pas que nous trouvons intéressant, d’autant que vous avez dit vous occuper aussi des abus des plateformes, ce qui nous paraît un pendant absolument indispensable.

Permettez-moi d’illustrer la situation par quelques chiffres : en 2015, selon les estimations, la plateforme Airbnb aurait accumulé – remarquez que j’emploie le conditionnel – entre 60 millions et 160 millions d’euros de chiffres d’affaires grâce aux commissions touchées sur chaque transaction conclue sur notre territoire, alors qu’elle n’a déclaré que 4,9 millions d’euros et a acquitté seulement 69 000 euros d’impôt. De fait, toutes les transactions passent par la filiale d’Airbnb située en Irlande, le paradis fiscal préféré de la Silicon Valley.

Au total, la valeur boursière d’Airbnb avoisinerait 30 milliards de dollars, soit deux fois plus que les hôtels Accor et leurs 500 000 chambres… Il faut donc poursuivre le travail, et nous espérons que des mesures iront plus loin !

Et après tout cela, vient le temps de la conclusion :

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

A partir de 15 000€ de revenus/recettes/bénéfices/chiffre d’affaires (on ne sait toujours pas) les LMNP seront donc soumis aux cotisations sociales du RSI. https://www.publicsenat.fr/lcp/politique/loueurs-airbnb-senat-vote-des-cotisations-sociales-partir-15-000-euros-revenus-annuels

Sources :

Maintenant qu’on comprend le flou autour de cette nouvelle mesure, que pouvons-nous faire ?

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Place aux actions des hébergeurs

Voici le programme que je vous propose :

Signer 

Si vous ne l’avez pas déjà fait, je vous invite à signer notre pétition ici : 
consulter et signer la pétition

Adresser un email à vos sénateurs/députés

A votre disposition, un email tout prêt, un lien vers une lettre type à adresser aux sénateurs et députés (à modifier à votre convenance ou à adresser telle quelle). Par défaut, l’email tout prêt place en destinataire M. Eckert Christian et met en copie un email dédié du réseau afin que l’on puisse suivre les échanges (vous pouvez retirer cet email si vous ne le souhaitez pas).

ATTENTION IMPORTANT, ajoutez dans les destinataires de votre email les adresses de vos sénateurs et de SURTOUT de vos députés départementaux (listes ci-dessous). Ajoutez-les en copie de votre email (je ne peux pas le paramétrer par défaut) car ce sont eux qui vont à nouveau délibérer au sujet de cette réforme :

  1. La liste des emails des sénateurs (choisissez ceux de votre département – dans la colonne du département cliquez sur la petite flèche pour les classer dans l’ordre des départements) : https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_s%C3%A9nateurs
  2. La liste des emails des députés (choisissez ceux de votre département – ils sont classés par groupe et dans chaque groupe ils sont triés par département ) : https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s

arrow-circle-right_purple cliquez-ici pour adresser l’email tout prêt contenant le lien vers la lettre type 
(NB : si ce lien ne fonctionne pas pour vous, cliquez-ici pour télécharger le modèle d’email à recopier ensuite dans votre gestionnaire mail)

arrow-circle-right_purplecliquez-ici pour télécharger la lettre type

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2017-01-22T14:23:46+00:00novembre 20th, 2016|Réglementation, Analyses|38 Commentaires

38 Comments

  1. La Bastide des Grandes Terres 21 novembre 2016 à 8 h 28 min - Répondre

    MERCI pour votre travail et analyse pour défendre notre situation. Il est effectivement primordial de communiquer sur la réalité de notre activité avant que toute décision soit prise par nos élus.
    Mail envoyé à mes députés du Vaucluse. Attention toutefois chez moi la lettre s’affiche en 4 pages dont 1 blanche -> remise en forme à revoir pour passer à 3 ?

  2. Xavier Maglott
    Xavier Maglott 21 novembre 2016 à 9 h 21 min - Répondre

    Mille mercis pour ce travail formidable de synthèse et ce dévouement.
    Rien qu’avec cette démarche la cotisation “Cogiteurs” se justifie !
    Lettre envoyée à mon député.

  3. philippe 21 novembre 2016 à 11 h 01 min - Répondre

    IMPORTANT

    Julie :
    je te confirme que je viens d’avoir au téléphone le secrétariat du Sénat qui est en lien avec le cabinet d’Eckert : l’intention de la loi n’est pas de remettre en cause le statut actuel des meublés de tourisme (LMNP), et le seuil des 23000€ ne les concerne pas !

    étant donné le “flou” (volontaire ou non) du texte actuel, le secrétariat du Sénat s’est engagé à me faire une réponse ECRITE (avec l’accord du cabinet de Eckert) sur ce sujet

    et j’attends moi-même un appel de Eckert qui s’est engagé à me rappeler aujourd’hui

    notre mobilisation à tous va permettre de clarifier ce texte

    ce que j’espère c’est que nous serons nombreux à nous mobiliser pour créer une association des hébergeurs pour défendre notre belle activité

    Philippe

    • Olivier 25 novembre 2016 à 14 h 14 min

      Bonjour,
      Avez vous eu le retour escompté (et espéré)?
      Je ne sais plus où j’en suis moi. Si je tombe sous la coupe du RSI, je crois que je n’ai plus qu’à vendre…

  4. Christine 21 novembre 2016 à 11 h 12 min - Répondre

    Merci pour toute cette analyse et les outils mis à votre disposition.
    L’e-mail envoyé à C.Eckert est revenu non distribué ; voici le message d’erreur :
    : host assemblee-nationale.fr[46.218.94.232] said: 550
    #5.1.0 Address rejected.

  5. Florence et Jean
    Florence et Jean 21 novembre 2016 à 12 h 13 min - Répondre

    Le parlement a voté pour un seuil de 23 000 euros de recettes (article 10 LFSS 2017)
    Le Sénat a voté un amendement (N° 57) à l’article 10 pour modifier le seuil à 40% du plafond de la sécu, soit 15 691 euros de revenus pour 2017.

    On ne comprend pas pourquoi Christian Eckert dit que les meublés de tourisme ou les gîtes ruraux ne sont pas concernés. Ce n’est indiqué nulle part dans les textes votés qui s’appliquent aux locations meublées de particuliers.

  6. Philippe Schmitt 21 novembre 2016 à 13 h 48 min - Répondre

    Fait à tous les députés et sénateurs de Dordogne.
    On attend avec impatience le résumé de la conversation de Philippe avec M. Eckert !

  7. Amiel 21 novembre 2016 à 14 h 51 min - Répondre

    Bravo pour le travail effectué. J’ai adressé le courriel aux sénateurs et députés de la Seine-et-Marne.

  8. philippe 21 novembre 2016 à 18 h 22 min - Répondre

    j’attends le retour de Eckert et du secrétariat du Sénat, et si problème il faudra un action de masse dirigée vers Eckert et Touraine, et vers les rapporteurs et membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale

  9. Alain 21 novembre 2016 à 18 h 47 min - Répondre

    Bonjour à toutes et à tous
    Je loue depuis 2009 un deux pièces, classé Meublé de Tourisme, mes recettes varient entre 7000 et 9000 € annuels en moyenne, pour des charges (Impôts, charges de copropriété, fournisseur d’énergie, sites, wifi) hors entretien maintenance et réparations de plus de 5000 € annuels.
    Six impôts concernent ma location:
    – Taxe foncière
    – Taxe d’habitation
    – Impôt sur le revenu
    – Prélèvements sociaux
    – cotisation foncière des entreprises (CFE)
    – Gestion et reversement de la Taxe de séjour à la fiscalité municipale.
    Je tiens éventuellement à la disposition de Julie tous les justificatifs.
    Je pense qu’on veut nous faire payer les impôts que les plateformes ne paient pas avec leur “optimisation fiscale”
    Le gouvernement est FORT avec les faibles, et FAIBLE avec les forts, et l’année prochaine cela risque d’empirer…

  10. philippe 21 novembre 2016 à 20 h 28 min - Répondre

    je viens d’avoir au telephone pendant plus d’une heure les conseillers de Eckert qui gèrent ce dossier

    vous voulez savoir à quoi on va etre mangés si nous ne réagissons pas ?

  11. Michelon 22 novembre 2016 à 8 h 13 min - Répondre

    Je loue 1 gite labellise gîtes de France
    Je suis retraitée petite retraite et donc j’ai une couverture sociale
    Que me donnera la rsi en plus ? Et mes charges et mes impôts actuels sur le gîte comment cela sera comptabilisé

  12. Florence et Jean
    Florence et Jean 22 novembre 2016 à 10 h 42 min - Répondre

    vas y je suis assis

  13. philippe 22 novembre 2016 à 13 h 50 min - Répondre

    ce serait intéressant que tu poses la question à Gîtes de France pour connaitre leur réponse puisque tu fais partie de leur réseau

  14. Florence et Jean
    Florence et Jean 22 novembre 2016 à 14 h 15 min - Répondre

    Pour Michelon
    Qu’est ce que ca vous donnera en plus : rien dans votre cas
    Qu’est ce que ca vous coutera en plus : la différence entre contributions (actuelles) et cotisations (futures)

  15. locker 22 novembre 2016 à 23 h 07 min - Répondre

    Bonjour,
    Propriétaire d’un meublé de tourisme, je souhaite vous faire part de mon opinion concernant l’article 10 et son amendement 57 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.

    Avec ma femme nous sommes propriétaires d’un meublé de tourisme acheté en 2013 ; exerçant une autre activité professionnelle, qui constitue le revenu principal du foyer, nous sommes enregistrés en tant que LMNP loueur meublé non professionnels.

    Quelle ne fut pas notre stupeur d’apprendre que les règles allaient être modifiées, dans un sens systématiquement hostile aux hébergeurs :
    => cotisation au RSI des 23000€ de revenus annuels, puis 15900€
    => impot sur la plus value professionnelle

    Je tenais à attirer votre attention sur les personnes comme nous, qui avons tout fait dans les règles, et qui avons ainsi construit un plan sur le long terme avec une vision à au moins 15 ans pour la retraite ; deux ans de travaux, le soir après nos emplois respectifs, plus tout le travail au quotidien pour faire tourner le gite. Le projet et l’engagement d’une vie nous concernant. Et voila que nous apprenons que les règles initiales vont être modifiées avec l’instauration du RSI, qui engendrerait une hausse significative et rédhibitoire de nos charges. Hausse que nous ne pourrons tout simplement pas assumer et qui remet en cause notre projet.

    Je souhaite attirer votre attention sur les personnes qui comme nous, se sont engagées il y a plusieurs années dans un contexte fiscal et juridique, et qui devraient désormais composer avec une nouvelle reglementation qu’ils n’ont pas choisie en connaissance de cause, mais qui leur serait imposée a postériori durant leur exercice.
    C’est une forme de rétroactivité qui nous donne le sentiment d’etre pris au piège et nous trouvons cela injuste.

    Je souhaite aussi vous faire part de mes inquiétudes concernant la fraude massive qu’engendrerait l’application de cette loi, sur le marché du meublé de tourisme ; si je suis d’accord pour lutter contre cette concurrence déloyale, je m’affole d’une généralisation de la fraude a venir en cas d’application de lois trop hostiles aux hébergeurs. Je ne pense pas que c’est en compliquant encore le mille feuille juridique et fiscal, avec l’instauration de cette usine a gaz qu’est le RSI, qu’on va faire rentrer dans le rang les fraudeurs. Au contraire, tout cela va même encourager la fraude. Au final, l’impot perçu va baisser.

    Il existe déjà un cadre juridique, une reglementation, les sites tels qu’Airbnb sur lesquels on aime tant taper, ont apporté de la transparence avec des paiements 100% en carte bancaire (peu de secteurs peuvent s’en targuer !).
    Il me semble qu’il suffirait d’un peu de volonté pour faire fonctionner la machine avec les regles existantes, et que ce n’est pas en accablant les hébergeurs honnêtes, qui sont dans les règles, qu’on y parviendra.

    A ce jour nous sommes découragés. Nous attendons de savoir à quelle sauce on sera mangés. Ce projet de loi remet directement en question la pérennité de notre meublé de tourisme et beaucoup de confrères sont dans l’expectative. Tous s’accordent a dire que les fraudeurs ont de beaux jours devant eux.

    Plus largement, on se dit qu’il est difficile d’entreprendre quelque chose dans un contexte où les cadres juridiques, légaux, fiscaux, ne cessent de changer, et jamais dans un sens favorable au particulier. Nous étions heureux il y a 3 ans de nous lancer dans cette aventure, nous sommes aujourd’hui amers et coincés.
    Comment entreprendre quelque chose sur le long terme avec aussi peu de stabilité ?
    Il est impossible d’avoir une vision.

    Je ne suis pas un financier ni un grand spécialiste du secteur, juste un citoyen qui vous live les choses telles qu’il les ressent.

    C’est aussi le tourisme que je défends et cette année a déjà été très morose.

    Merci pour votre attention et votre lecture.

    • Arnaud 24 novembre 2016 à 7 h 51 min

      Bonjour Locker,

      Superbe texte, nous sommes exactement dans la même situation que vous, et je pense que nous sommes très nombreux dans ce cas. Comment noss politiques peuvent soudainement mettre à plat sans préavis nos projets de vie ? Alors que nous étions totalement dans les règles, maintenant c’est nous qui sommes prisonniers de ces décisions prises sans la moindre concertation avec notre secteur. Il existe de nombreuses solutions pour éviter les fraudes, doubler voire tripler ceux qui déclarent ne solutionnera absolument rien, bien au contraire. De plus c’est consternant de lire tout ce qui a été échangé par certains députés et sénateurs concernant notre activité, ils sont tellement loin de notre réalité ! Pourquoi n’ont ils pas procéder par une analyse de la situation avant de décider de mesures uniquement prises pour espérer calmer certains lobbies ?

      J’espère que vous avez envoyé ce courrier à vos députés, qui sait ils le liront peut être…

  16. Jean-Claude Richard 22 novembre 2016 à 23 h 30 min - Répondre

    Est-ce que les loueurs de meublés non professionnels déclarés sont-ils finalement concernés par ce seuil de 15000 euros où pas? C’est légèrement confus tout ça. Déjà qu’on paie des charges sociales énormes en plus des impôts sur le revenu… Ça vous enlève le courage de louer. Mais surtout merci pour votre travail!

  17. Fabienne 23 novembre 2016 à 9 h 30 min - Répondre

    Merci de nous avoir alertés et mâché le travail. Fait pour l’Hérault, si vous êtes du département je peux vous envoyer ma lettre, vous n’aurez pas à rechercher les adresses, n’hésitez pas 😉 !

  18. Karine
    Karine 25 novembre 2016 à 12 h 01 min - Répondre

    Bravo Julie pour cette retranscription et ce gros boulot… Je ne suis pas concernée, mais j’ai signé. Ce que je trouve le plus grave, c’est de (volontairement?!) confondre revenus et recettes… c’est la base de la comptabilité (et de la fiscalité)… Quid des charges en effet, si le RSI porte sur les recettes… c’est du délire….

    A la fois, pour information, j’ai une SARL, et je suis déjà impactée par ce RSI… Je dois faire 75 à 80K€ de CA minimum pour me sortir un petit salaire (et c’est mon activité principale…). Et JE DOIS BOSSER pour les sortir!!!
    ==> Tout ça pour me payer 1000€ nets ( et ça me coute en plus 750€ de charges diverses (RSI entre autres…), sans parler des impôts derrière évidemment…

    Je paye également bien entendu, comme le mentionnait Alain :
    la CFE, Les impôts sur le revenu, les impôts sur les bénéfices, les prélèvement sociaux, la taxe foncière et les taxes de séjour que je reverse… Vive la France 🙁

    • philippe 25 novembre 2016 à 16 h 02 min

      bonjour Karine

      vous faites 75 à 80€ de CA en sarl (ce qui me semble logique pour ce ca)

      puis je vous demander comment vous faites ce chiffre ? en chambres d’hote ? en plusieurs gites ? vous êtes en zone très touristique ? car c’est un CA important

      Philippe

    • Julie 25 novembre 2016 à 19 h 06 min

      A tous les deux : pour des questions personnelles vous avez la possibilité de discuter via le forum ou par email. Vous faites comme vous voulez, gardez juste à l’esprit que les commentaires sont publics.

    • philippe 25 novembre 2016 à 19 h 19 min

      tu as raison Julie
      et je pense qu’il peut etre interessant (sans devoiler des infos confidentielles ni personnelles) de mieux connaitre notre activite , car nous représentons une large palette d’organisations, et nous enrichir mutuellement d’infos (c’est le but du forum)
      je constate que ceux qui interviennent sur ce forum sont majoritairement deja des porteurs de projets autres que louer sa maison 3 semaines en été pour financer ses vacances, et que nous controlons ce que nous décidons de rendre public

    • Julie 26 novembre 2016 à 10 h 49 min

      vous faites comme vous voulez bien sûr, c’était juste pour que vous soyez informés tous les deux 😉

    • Karine
      Karine 29 novembre 2016 à 11 h 38 min

      Juste pour préciser à Philippe, oui en effet, j’en ai conscience, dans le secteur, c’est un gros CA, mais pas suffisant pour en vivre seule!! trop de charges (structures, remboursement d’emprunt, salaire…)
      Nous avons une activité de chambres d’hôtes la semaine, orientée professionnels, et gîte les we et pendant les vacances. Ce qui nous permet de partir aussi… car nous restons ouverts toute l’année… (sinon, moins de chiffre, et résultat négatif!! je suis juste à l’équilibre…)

  19. Ingrid 25 novembre 2016 à 12 h 51 min - Répondre

    Bonjour,
    quelle est la prochaine étape ?
    Merci pour votre travail

  20. Olivier 25 novembre 2016 à 13 h 16 min - Répondre

    Bonjour à tous. Merci à celles et ceux qui font les synthèses de ce dossier. Courrier envoyé le 21 aux 15 sénateurs et députés de l’Hérault ainsi qu’à M. Eckert. Il n’y a que M. Eckert qui a répondu : “J’ai bien reçu votre message. Cette situation sera étudiée et nous ferons de nouvelles propositions à l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, afin de ne pas pénaliser votre secteur. Cordialement,Christian Eckert. ”
    Eleveur de chevaux mon gite me permet de survivre sur mon exploitation ( l’élevage de chevaux a été tué par le passage de la TVA de 2.2 % à 20 %!). Je cotise donc déjà à la MSA , la double cotisation au RSI ne fera que me baisser mon revenu. Double langage des politiques: on veut baisser le chômage mais on fait tout pour que ceux qui travaillent en règle fassent faillite.

  21. Anne 26 novembre 2016 à 18 h 07 min - Répondre

    Bonsoir,
    Comme Olivier, merci à tous pour vos travaux et courriers qui nous aident bien. J’ai écrit aux sénateurs et députés de la Gironde, mais également à ceux de la Nouvelle Aquitaine, ainsi qu’à M. ECKERT, et j’ai eu la même réponse de ce dernier qu’Olivier (rien non plus des autres). Attendons la suite, et continuons à mobiliser notre entourage…
    Encore merci…

  22. Jean 26 novembre 2016 à 19 h 55 min - Répondre

    Envoyé ce jour :
    Mesdames, Messieurs les sénateurs,
    Mesdames, Messieurs les députés,

    Amoureux du patrimoine architectural de la France, conscient de son attractivité au niveau international, mon épouse et moi-même avons certes acheté un bien trop grand pour nous, trop délabré mais une si belle bâtisse, témoin de notre histoire.
    Nous étions confiants en nos lois et élus conscients de la position touristique de la France
    Bien sûr, nous ne pouvons qu’être condamnés pour ces erreurs.
    La rénovation a pris quatre ans avec des entreprises (et des salariés déclarés !).
    La taxe foncière et la taxe d’habitation sont élevées et les autres charges importantes mais les encouragements des élus et habitants du village étaient motivants.
    Les félicitations lors du classement en meublé de tourisme faisaient « chaud au cœur ».
    Nous avons commencé à louer ce qui est notre résidence principale cet été 2016.
    Les locataires étaient ravis, ainsi que les commerces aux alentours et nous aussi.
    Je vous rapporte une exclamation d’un locataire :
    « c’est beau la France !».
    Mais, fin de l’histoire …

    … avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017
    Oui, beaucoup, n’étant pas classés, ne déclarent pas, mais ce projet ne changera rien, bien au contraire.
    Bien sûr, ils sont en dessous de vos seuil et passent inaperçus.
    Bien sûr, ils n’ont pas besoin d’utiliser les sites incriminés ou peuvent détourner les locataires.

    Le versement de la taxe d’habitation et payer nos impôts est pour nous un signe de réussite.
    Mais aujourd’hui, la joie m’étrangle avec le RSI et je sais que la revente de ce bien sera difficile même avec une importante moins-value.
    Je vous adresse cet email pour vous informer de notre grande inquiétude en ce qui concerne l’article 10 et son amendement 57 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.
    Mais si votre projet reste en l’état, un simple calcul (si ! Les charges sont réelles …) nous condamne.
    De plus, je pense qu’aucun de nos locataires ne serait allé dans un hôtel, car l’intérêt de notre maison est le nombre de personnes.

    Alors pourquoi ?
    Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

  23. philippe 28 novembre 2016 à 18 h 27 min - Répondre

    IMPORTANT

    je poste ce message que je viens de recevoir de madame Mancel du Sénat

    le gouvernement a proposé un amendement pour les meubles de tourisme

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4239/AN/229.asp

    Afin de prendre en compte les contraintes plus fortes des investissements plus conséquents de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires s’agissant des gîtes ruraux, cet amendement prévoit également de faire bénéficier les loueurs de meublés classés de tourisme exerçant dans les communes en zone rurale d’un abattement majoré de 87 % identique à celui existant pour le régime du micro-bénéfice agricole, au-delà du seuil de 23 000 euros, en matière de cotisations sociale, au lieu de 71 % dans le dispositif initial.

    Comme le Gouvernement s’y est engagé dans le cours des débats, il est également proposé d’offrir un droit d’option aux personnes qui souhaitent ne pas être affiliées au RSI comme micro-entrepreneurs de relever du régime général au titre de leur activité professionnelle accessoire. L’option pour relever du régime général est exercée au moment de l’affiliation et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont alors celles du régime général. Ces personnes pourront, par ailleurs, bénéficier de la possibilité offerte en 2018 par les plateformes de recouvrer, par mandat, l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par son intermédiaire. Cette option consiste à appliquer un abattement de 60 % sur le chiffre d’affaires, ce qui conduit à cotiser à un taux de 18 % compte tenu des taux de cotisations applicables au régime général. Ce dispositif sera proposé dans les mêmes limites de chiffre d’affaires que celles applicables pour les micro-entreprises.

    Enfin, l’amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat pour prévoir le recouvrement par les plateformes des prélèvements sociaux sur le capital. Cette proposition, inopérante en pratique, n’a pas d’utilité dès lors que ces prélèvements sont aujourd’hui recouvrés simplement, en même temps que l’impôt sur le revenu.

    notre juriste pourrait-il nous éclairer ?
    c’est quoi ce taux de 87% qui remplace 71% c’est pour le 15,5 %
    et cet abattement de 60% avec taux de 18% ? au lieu de 15,5 ?
    je suis perdu

    merci pour les commentaires des juristes
    nous devons réagir rapidement

    je poste le meme message sur l’autre discussion

  24. philippe 28 novembre 2016 à 18 h 44 min - Répondre

    le texte complet de l’amendement du gouvernement

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4239/AN/229.asp

    AMENDEMENT N°229

    présenté par

    le Gouvernement

    ———-

    ARTICLE 10

    Rédiger ainsi cet article

    « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

    « 1° Le second alinéa du II de l’article L. 133‑6‑8, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa de l’article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 613‑1 du présent code lorsqu’elles exercent une location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts » ;

    « 2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133‑6‑7‑3 ainsi rédigé :

    « Art. L. 133‑6‑7‑3. – Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.

    « Lorsqu’ils relèvent de l’article L. 133‑6‑8 ou du 35° de l’article L. 311‑3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du 35° de l’article L. 311‑3 peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.

    « Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes. » ;

    « 3° Après le 34° de l’article L. 311‑3, il est inséré un 35° ainsi rédigé :

    « 35° Les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 613‑1 qui exercent l’option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l’article 293 B du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 613‑1 lorsqu’elles exercent une location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts » ;

    « 4° L’article L. 613‑1 est ainsi modifié :

    « a) Le 8° est ainsi rédigé :

    « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311‑3, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du même 2 du IV ; »

    « b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

    « 9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l’article L. 110‑1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311‑3. ».

    « II.– Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2018. »

    en clair cela signifie quoi ?

  25. philippe 28 novembre 2016 à 21 h 11 min - Répondre

    je lis
    je relis
    je n’y comprends rien

    il faut faire un mix j’ai l’impression
    de l’article de base
    https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4072.asp
    et de l’amendement
    https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4239/AN/229.asp

    nous avons besoin de notre juriste pour clarifier cela et comprendre a quelle sauce nous allons etre mangés et s’il est encore temps de reagir

  26. ANNE 29 novembre 2016 à 16 h 21 min - Répondre

    Bonjour à tous

    Je comprends que le taux d’abattement de 71% est maintenu, sauf dans les zones de revitalisation rurale où il serait augmenté à 87%

    Concernant les 18%, pourraient ils correspondre à:

    LOYERS ENCAISSES 100%
    ABATTEMENT 60%
    REVENU APRES ABATT 40% = base cotisation RSI
    COTISATIONS 45% DES 40% = 18% DES LOYERS

    Une question m’interpelle: dans les 45% du RSI, la CSG est incluse,
    Or les plateformes si j’ai bien tout compris ne vont pas collecter cette CSG,
    Alors pourquoi 18% car le taux de cotisation devrait être de 30% du revenu abattu,
    Soit 12% et non 18 des loyers encaissés???

    D’autre part, aucune précision concernant la déductibilité de cette cotisation du revenu soumis à imposition, car si en plus de payer cette cotisation, on doit aussi payer l’IR sur cette cotisation, c’est invraissemblable !

    Enfin, de quelles cotisations au régime général s’agit il? juste urssaf, retraite et prévoyance ou y compris assedic? part employeur+salarié? avec ou sans collecte de csg?

    En clair, pour 100 de C.A., on aura 71 de charges + 18 de cotisations, soit au mieux 11 de revenus. Si la csg n’est pas incluse dans les 18%, elle est à retenir sur un revenu de 29 (100-71), soit 5, il nous reste à ce stade 11-5 = 6

    Mais c’est pas fini !

    Il faut aussi payer l’impôt sur le revenu bonne mère…
    sur les 29 de revenus, sachant qu’en fait il ne reste réellement que 6
    nous n’avons donc pas le droit de dépasser 20% de taux d’IR
    car sinon on travaille à perte,
    et c’est interdit par la loi !!!!

    Bref c’est ubuesque . Les décideurs savent ils compter ou le font ils exprès ?

    A très bientôt je crois…

  27. Olivier 1 décembre 2016 à 13 h 05 min - Répondre

    Bonjour à toutes et tous,

    Je n’ai pas compris grand chose à l’amendement du gouvernement. Par contre, ce qui semble ressortir, c’est qu’on parle bien du RSI calculé sur les revenus (comme la CGS actuellement) et pas sur les recettes, ce qui est déjà une bonne chose (à condition qu’on ne touche pas à l’abattement des 71%). J’ai bien compris ou…?

  28. Olivier 2 décembre 2016 à 8 h 52 min - Répondre

    Bonjour,

    On parle dans cet amendement du seuil de 23.000€. On reste sur ce seuil alors?? Plus de 15.000€??

  29. Ingrid 2 décembre 2016 à 13 h 34 min - Répondre

    Bonjour,
    voici mes conclusions:)
    A partir de 23000€ de CA:
    nous serions soumis au RSI ou au régime général sur option,
    l’abattement de 71% passe à 87% pour les gîtes ruraux,
    RSI calculé sur bénéfices soit 13% du CA pour régime micro .
    Mais rien n’est moins sur puisque le sénat vient de rejeter le projet de loi.
    A suivre…
    Ingrid

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