meublé tourisme cotisations sociales loi 2016


Edition Janvier 2017 – la réforme 2017 a été votée, nous avons publié un guide pour vous aider à comprendre ce nouveau dispositif :
GUIDE REFORME 2017 DES MEUBLES DE TOURISME


Tous nos articles sur ce sujet :

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Edition du 12 octobre 2016 – nous avons mis en place une pétition signez la pétition


Article original du 09 octobre 2016 :

En cette période pré-électorale, les médias se  font l’écho de divers « cadeaux » qui prennent la forme de réductions d’impôts, de subventions ou de commandes publiques. A contre-courant, une mesure défavorable figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d’être adopté par le Gouvernement le 5 octobre dernier en visant directement les loueurs de meublés de tourisme.

Selon l’article 10 de ce projet de loi, il est proposé au Parlement d’adopter une disposition législative qui a pour effet de soumettre une partie des loueurs de meublés de tourisme au paiement de cotisations pleines et entières comme s’il s’agissait de commerçants (V. Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).

Afin de comprendre l’enjeu de ce projet de réforme, il est utile de rappeler les règles applicables à ce jour, pour ensuite examiner le projet des pouvoirs publics.

Le principe actuel du non-paiement de cotisations sociales

Comme déjà précisé lors de nos précédentes publications, les loueurs de meublés exercent en principe une activité civile sur le plan juridique dès lors que les personnes concernées sont des loueurs de meublés non professionnels. De ce fait, les loueurs en question ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales, quel que soit le montant des loyers perçus.

Dans ces conditions, les revenus correspondants sont soumis au paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %, en plus de l’impôt sur le revenu. Seuls les loueurs de meublés professionnels doivent être affiliés auprès du régime social des indépendants (RSI) pour devoir acquitter des cotisations sociales de l’ordre de 45 % des bénéfices fiscaux.

Vers le paiement des cotisations sociales d’une partie des loueurs non professionnels

Sous prétexte du développement des plateformes numériques, le projet de loi mentionné ci-dessus envisage de soumettre au paiement de cotisations sociales auprès du RSI les loueurs de meublés non professionnels qui réalisent des loyers dont le montant annuel excède le seuil de 23 000 €, alors même que les loueurs concernés n’exercent pas d’activité professionnelle sur le plan juridique.

Autrement dit, au lieu d’acquitter les seules contributions sociales au taux de 15,5 %, les loueurs visés devront acquitter des cotisations sociales au taux de 45 %.

Pour justifier cette mesure, l’exposé des motifs du projet de loi fait mention « du développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles, ce qui impose de définir dans la loi une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité, afin de distinguer la situation des personnes qui gèrent leur capital de celles qui exploitent leur bien en vue d’en tirer un profit, notamment en fournissant certaines prestations complémentaires à des fins professionnelles ». En réalité, la mesure annoncée concerne l’ensemble des loueurs de meublés qu’ils aient recours ou non auxdites plateformes.

Avant d’envisager une mesure aussi draconienne que l’application de cotisations sociales à des activités non professionnelles, il eut été certainement plus opportun de rappeler les principes de base,  à savoir que les loueurs utilisant les fameuses plateformes doivent avant tout procéder à la déclaration de leurs revenus afin d’acquitter l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.

Le texte de loi va faire l’objet de la procédure législative habituelle par un examen parlementaire devant l’Assemblée nationale et le Sénat. A ce titre, tout citoyen électeur peut interpeller ses députés et sénateurs pour qu’ils formulent les amendements adéquats afin d’aménager le texte en question avant qu’il ne devienne définitif.

A noter que la démarche est urgente car les débats devant le Parlement débutent le 11 octobre.

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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