Usufruit des biens immobiliers et accueil touristique chez l’habitant
Volet Juridique

usufruit gîte chambre hôte et juridiqueLa détention d’un bien immobilier peut faire l’objet du mécanisme juridique du démembrement de propriété qui a pour effet que cette propriété est répartie entre, d’une part, la nue-propriété détenue par une ou plusieurs personnes nues-propriétaires et, d’autre part, l’usufruit possédé une ou plusieurs personnes usufruitières.

Selon le cas, ce mécanisme juridique peut être subi du fait du décès avec des héritiers recevant l’usufruit et d’autres héritiers se voyant attribuer la nue-propriété. Ce dispositif peut aussi être volontaire notamment par la conclusion d’une donation effectuée par une personne initialement pleinement propriétaire qui procède à la donation de la nue-propriété et se réservant l’usufruit jusqu’à la fin de sa vie.

Dans le présent cadre, nous aborderons plus particulièrement le démembrement volontaire notamment en raison d’une donation. Ce dispositif classique est bien connu des personnes qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine de leur vivant.

L’actualité fiscale nous conduit à revisiter ce mécanisme avec, d’une part, la rumeur désormais démentie de la remise en cause de ses avantages fiscaux et, d’autre part, l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 avril 2019 qui, pour la première fois, reconnait expressément la possibilité de procéder à l’amortissement comptable de l’usufruit viager.

Afin de bien mesurer la portée de ce mécanisme du démembrement de propriété, il convient d’aborder successivement les aspects juridiques (VOLET 1) pour ensuite examiner le volet fiscal (VOLET 2).

Le volet juridique du démembrement de propriété

La présentation du démembrement de propriété sous l’angle juridique conduit à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif (a) pour ensuite examiner les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers (b).

Les modalités juridiques du démembrement de propriété volontaire

Selon les articles 578 et suivants du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. A ce titre, l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.

Concrètement, toute personne détentrice de la pleine propriété d’un bien peut de son vivant procéder à la donation de la seule…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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