Usufruit des biens immobiliers et accueil touristique chez l’habitant
Volet Fiscal

usufruit gîte chambre hôte et fiscalitéLa détention d’un bien immobilier peut faire l’objet du mécanisme juridique du démembrement de propriété qui a pour effet que cette propriété est répartie entre, d’une part, la nue-propriété détenue par une ou plusieurs personnes nues-propriétaires et, d’autre part, l’usufruit possédé une ou plusieurs personnes usufruitières.

Selon le cas, ce mécanisme juridique peut être subi du fait du décès avec des héritiers recevant l’usufruit et d’autres héritiers se voyant attribuer la nue-propriété. Ce dispositif peut aussi être volontaire notamment par la conclusion d’une donation effectuée par une personne initialement pleinement propriétaire qui procède à la donation de la nue-propriété et se réservant l’usufruit jusqu’à la fin de sa vie.

Dans le présent cadre, nous aborderons plus particulièrement le démembrement volontaire notamment en raison d’une donation. Ce dispositif classique est bien connu des personnes qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine de leur vivant.

L’actualité fiscale nous conduit à revisiter ce mécanisme avec, d’une part, la rumeur désormais démentie de la remise en cause de ses avantages fiscaux et, d’autre part, l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 avril 2019 qui, pour la première fois, reconnait expressément la possibilité de procéder à l’amortissement comptable de l’usufruit viager.

Afin de bien mesurer la portée de ce mécanisme du démembrement de propriété, il convient d’aborder successivement les aspects juridiques (VOLET 1) pour ensuite examiner le volet fiscal (VOLET 2).

Le volet fiscal du démembrement de propriété

L’examen de la fiscalité du démembrement de propriété conduit à aborder successivement les règles applicables au regard des droits de donation (a) pour ensuite étudier les modalités de calcul de l’amortissement de l’usufruit (b).

Démembrement de propriété et application des droits de donation

Le principal intérêt fiscal du démembrement de propriété opéré de façon volontaire par la donation de la nue-propriété avec réserve de l’usufruit au profit du donateur est de limiter…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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