TVA et meublés de tourismeLe plus souvent, les loueurs de meublés de tourisme ne font pas application de la TVA. D’ailleurs, le principe formulé par le code général des impôts est que les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 261 D du CGI). Dans cette hypothèse, aucune TVA n’est facturée sur les loyers encaissés et la TVA acquittée auprès des différents fournisseurs n’est pas déductible.

Par exception, certains loueurs peuvent envisager l’application de la TVA sous réserve de respecter les conditions prescrites par la législation fiscale. En général, l’option pour l’assujettissement à cet impôt est souhaitée en raison d’un montant élevé de TVA facturée sur les travaux réalisés. Dans cette hypothèse, les loueurs doivent, d’une part, facturer la TVA sur les loyers perçus au taux de 10 % et, d’autre part, disposent du droit à déduction de la TVA acquittée auprès des différents fournisseurs.

Dans ce dernier cas, il est plus que probable que le montant de la TVA déductible au titre de la première année d’activité soit supérieur à la TVA collectée auprès des clients. Dans ces conditions, les loueurs assujettis et redevables de la TVA disposent d’un crédit de TVA correspondant au surplus de TVA déductible acquittée auprès des fournisseurs après imputation de la TVA collectée auprès des clients. A ce titre, le contribuable est en droit d’obtenir le remboursement de ce crédit d’impôt auprès du Trésor public. Les sommes remboursées sont d’autant plus conséquentes que le cout des travaux est élevé avec l’application du taux normal de TVA à 20 % sur les opérations réalisées.

Dans cette hypothèse, il convient d’être particulièrement vigilant sur les conditions de réalisation des locations afin de ne pas faire l’objet d’une remise en cause de la TVA déduite et remboursée. Les contrôles et les contentieux sont réguliers. Ce sujet conflictuel conduit à examiner successivement :

  • les principes formulés par les textes législatifs et la doctrine administrative (1) ;
  • la jurisprudence des juridictions administratives (2) ;
  • des précisions diverses concernant certains loueurs de meublés et les loueurs de chambres d’hôtes (3).

Les principes législatifs et les commentaires administratifs

Par dérogation au principe d’exonération, la législation fiscale précise que les loueurs peuvent devenir redevables de la TVA aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement des prestations para-hôtelières rendues dans des conditions similaires à…

... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.

  • souscrivez une adhésion annuelle au réseau qui vous donnera accès à tous nos contenus
  • connectez-vous à votre compte adhérent si vous êtes déjà adhérent

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

 

logo-SUPER-LCG