Paiement cumulé de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises pour les meublés de tourisme : Est-ce légal ? Est-ce juste ?

Sommaire

1 La nouvelle interprétation des services fiscaux
2 La remise en cause de l’application alternative de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises
3 Les fondements jurisprudentiels de la position administrative
4 Conclusion provisoire

Nous avons été alertés par plusieurs propriétaires loueurs de meublés de tourisme qui se sont vus mis en demeure par les services fiscaux d’acquitter à la fois la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises pour la location de mêmes biens.

Cette solution semble résulter d’une nouvelle interprétation des textes en vigueur et est fondée sur plusieurs arrêts du Conseil d’Etat. Elle remet en cause l’application antérieure et équilibrée qui conduisait au paiement alternatif de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises.

La nouvelle interprétation des services fiscaux

Pour fonder leur position, les services fiscaux estiment que lorsque la gestion des locations est assurée par les propriétaires eux-mêmes, les logements en question sont accessibles en dehors des périodes de locations par les propriétaires pour leur propre usage personnel. Dans ces conditions, selon l’administration fiscale, ces logements doivent…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.