Covid-19 : Quelles conséquences pour les locations touristiques ?
Que faire des arrhes et des acomptes déjà payés ?
Est-ce un cas de force majeure ?
Sommaire
Le caractère exceptionnel de la pandémie du coronavirus et le blocage économique qui en résulte conduisent inévitablement à s’interroger sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’un cas de force majeure sur le plan contractuel pour les conventions conclues à ce jour.
Pour sa part, le ministre de l’économie et des finances a déclaré, le 28 février dernier, que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Plus précisément, cette annonce ne vaut que pour les entreprises qui ont des engagements auprès de l’Etat dans le cadre de marchés publics.
Qu’en est-il pour les contrats de droit privé, notamment pour les contrats de location touristique.
Après avoir tenté de cerner cette notion délicate de force majeure, nous examinerons les conséquences qui en résultent. Surtout, nous présenterons les mesures adoptées par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui…
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ?
- Focus sur l’extension ininterrompue des prélèvements sociaux appliqués aux revenus touristiques - 2 décembre 2020
- Des micros partout !!! (Volet 3) - 12 novembre 2020
- Des micros partout !!! (Volet 2) - 11 octobre 2020
- Réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants en raison de la crise du COVID - 11 octobre 2020
- Des micros partout !!! (Volet 1) - 4 octobre 2020
- Prorogation du classement administratif de certains hébergements touristiques - 28 septembre 2020
- Avant le 30 septembre, faire son choix à l’égard du micro-fiscal : opter ou dénoncer son option - 8 septembre 2020
- Comment réduire ses acomptes d’impôt sur le revenu avec la crise du Covid ? - 18 mai 2020
- Aides du fonds de solidarité COVID et loueurs de meublés : les dernières nouveautés provisoires - 14 mai 2020
- Loueurs de meublés et aide du fonds de solidarité : Réponse de l’administration - 5 mai 2020
![[INFO FLASH] Informations obligatoires dans les offres de location des meublés de tourisme](https://www.lescogiteurs.fr/wp-content/uploads/2021/01/flash-info-500x383.jpg)
Bonjour,
Merci pour ces informations
Bonjour,
Nous avons 3 gites labellisés gîte de france en location directe et une chambre d’hôte dont nous assurons nous mêmes la commercialisation.
Nous sommes en SARL( Hébergement et restauration ).
Les gites de france, que j’ai consulté pour savoir si cette ordonnance s’appliquait pour nous ( possibilité de report sur 18 mois .. etc)- nous permettant ainsi de préserver notre trésorerie- m’ont dit que seules les locations en centrale de réservation ( donc fonctionnant comme une agence)étaient concernées par ce texte .
Seule solution pour nous donc : rembourser et nous démunir du peu de trésorerie que nous avons ?
J’espère que vous pourrez m’éclairer sur ce point
Je vous remercie