Covid-19 : Quelles conséquences pour les locations touristiques ?
Que faire des arrhes et des acomptes déjà payés ?
Est-ce un cas de force majeure ?
Sommaire
Le caractère exceptionnel de la pandémie du coronavirus et le blocage économique qui en résulte conduisent inévitablement à s’interroger sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’un cas de force majeure sur le plan contractuel pour les conventions conclues à ce jour.
Pour sa part, le ministre de l’économie et des finances a déclaré, le 28 février dernier, que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Plus précisément, cette annonce ne vaut que pour les entreprises qui ont des engagements auprès de l’Etat dans le cadre de marchés publics.
Qu’en est-il pour les contrats de droit privé, notamment pour les contrats de location touristique.
Après avoir tenté de cerner cette notion délicate de force majeure, nous examinerons les conséquences qui en résultent. Surtout, nous présenterons les mesures adoptées par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui…
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Bonjour,
Merci pour ces informations
Bonjour,
Nous avons 3 gites labellisés gîte de france en location directe et une chambre d’hôte dont nous assurons nous mêmes la commercialisation.
Nous sommes en SARL( Hébergement et restauration ).
Les gites de france, que j’ai consulté pour savoir si cette ordonnance s’appliquait pour nous ( possibilité de report sur 18 mois .. etc)- nous permettant ainsi de préserver notre trésorerie- m’ont dit que seules les locations en centrale de réservation ( donc fonctionnant comme une agence)étaient concernées par ce texte .
Seule solution pour nous donc : rembourser et nous démunir du peu de trésorerie que nous avons ?
J’espère que vous pourrez m’éclairer sur ce point
Je vous remercie