Intérêt fiscal et social du classement administratif D’une façon générale, le classement administratif des hébergements touristiques, qu’ils s’agissent notamment des hôtels, des campings ou des meublés de tourisme est facultatif pour être laissé à la libre appréciation de chaque hébergeur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les pouvoirs publics ont réalisé la refonte des procédures de classement des différents hébergements touristiques.

A ce titre, l’Etat a procédé à la création d’une structure spécifique qui assure la coordination des procédures de classement avec l’Agence de développement touristique, dénommée Atout France dont les missions sont présentées par le site internet suivant : https://www.classement.atout-france.fr/. La présentation des modalités des classement de meublés de tourisme est accessible à partir de la page suivante : https://www.classement.atout-france.fr/meubles

L’intérêt premier du classement des hébergements touristiques est d’assurer la transparence sur la qualité des prestations proposées. Ainsi, la clientèle est préalablement informée du niveau qualitatif des locations mises sur le marché.

Au-delà de cette fonction première du classement qui repose sur une mission qualitative, il faut également noter que les pouvoirs publics font désormais référence à cette procédure de classement afin de préciser les modalités d’application des législations fiscales et sociales. Il est ainsi dans les domaines qui concernent :

  • la détermination de l’impôt sur le revenu (1) ;
  • le calcul de la taxe de séjour (2) ;
  • les possibilités d’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (3) ;
  • les modalités de calcul des prélèvements sociaux (4).

L’incidence du classement des meublés de tourisme en matière d’impôt sur le revenu

Afin de déterminer le résultat imposable au regard de l’impôt sur le revenu, les loueurs disposent de deux régimes…

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