Déclaration, enregistrement et autorisation en mairie des meublés de tourismeLe législateur a adopté plusieurs dispositions qui, selon le cas, peuvent obliger les loueurs de meublés de tourisme soit à procéder à leur déclaration en mairie, soit à réaliser leur enregistrement toujours en mairie, voire à devoir obtenir une autorisation délivrée par la même autorité municipale.

Afin de bien comprendre ces différentes mesures, il convient d’aborder de façon successive les procédures en question en déterminant leurs champs d’application respectifs et leurs modalités d’application (A).

En complément, il est utile d’examiner l’articulation de ces procédures de déclaration, d’autorisation et d’enregistrement avec les procédures de classement et de déclaration d’activité concernant la location de meublés de tourisme (B).

L’examen des différentes procédures de déclaration, d’autorisation et d’enregistrement

Déclaration en mairie des locations de meublés de tourisme

En premier lieu, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit …

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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