Modalités d’application de la taxe de séjour à compter de 2019

taxe de séjour 2019

Modalités d’application de la taxe de séjour à compter de 2019  pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

A nouveau, la loi de finances pour 2019 a procédé à une modification des modalités d’application de la taxe de séjour (art. 162 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Après avoir rappelé les principes qui caractérisent cet impôt (1), il convient d’examiner les dernières modifications qui s’articulent en plusieurs mesures avec l’introduction d’un tarif proportionnel (2), le recouvrement de l’impôt par les intermédiaires de location (3), le renforcement des obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel (4) et la majoration sensible du montant des sanctions applicables (5)

Caractéristiques générales de la taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local facultatif qui a pour but de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle peut être instituée par délibération du conseil municipal. Elle peut aussi être instituée par les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (communautés de communes et communautés d’agglomération) (art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

La loi prévoit deux modalités possibles d’assujettissement…

 

 

 

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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2019-02-08T13:32:26+00:00février 8th, 2019|Réglementation|0 commentaire

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