logements d’habitation peuvent être affectés à la location de meublés de tourismeL’accroissement du nombre de locations de meublés de tourisme, notamment au sein des villes et en raison du développement des plateformes numériques, suscite un certain nombre de tensions tant de la part des acteurs de l’hôtellerie classique que des collectivités locales.

Sans trancher le débat sur le point de savoir si l’offre d’hébergement des meublés de tourisme constitue effectivement une concurrence déloyale, réduit l’offre des locations de longue durée et surenchérit les loyers, il est utile d’examiner la législation qui précise les conditions dans lesquelles les logements d’habitation peuvent être affectés à la location de meublés de tourisme.

Si la location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes, la réglementation impose des restrictions notamment à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne parisienne (92, 93 et 94), ainsi que dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille, Nantes, Bordeaux…).

Pour encadrer ce phénomène, la législation permet aux collectivités locales de mettre en œuvre un dispositif d’autorisation pour changement d’usage. Cette législation est codifiée sous les articles L. 631-7 et suivants du code la construction et de l’habitation.

Afin de comprendre la portée de cette législation spécifique qui concerne exclusivement les zones urbaines, il convient d’examiner successivement :

  • le champ d’application de la législation pour changement d’usage ;
  • les modalités d’application de la législation pour changement d’usage ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect ;
  • le débat juridique sur la compatibilité de la législation française avec le droit européen.

Le champ d’application de la législation pour changement d’usage

En principe, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. Dans certains cas, ce changement d’usage peut être soumis à …

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