chambre d'hôtes et cotisations sociales

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Depuis 2011, les loueurs de chambres d’hôtes sont expressément visés par le code de la société sociale comme devant en principe être affiliés auprès du régime social des indépendants (RSI), devenu désormais la sécurité sociale des indépendants (SSI) (art. L. 611-1 (5°) du CSS). Cette affiliation a pour effet que les personnes concernées sont de ce fait redevables de cotisations sociales auprès du régime précité.

Ce principe d’affiliation sociale est toutefois assorti d’une exception selon laquelle les loueurs qui réalisent un résultat fiscal inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sont exonérés du paiement de cotisations sociales (soit en 2019 un résultat inférieur à 5 268 euros correspondant à 13 % de 40 524 €) (art. D. 611-1 (II) du CSS).

Si cette solution d’exonération apparait simple dans son principe, sa mise en œuvre est loin d’être aussi évidente et appelle à formuler un certain nombre de précisions.

Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales soulève en effet une série de difficultés qui concernent les points suivants :

  • la déclaration d’activité en tant que commerçant (Partie 1) ;
  • Le l’exercice des activités en sociétés commerciales (Partie 2) ;
  • les variations de revenus (Partie 2).

Au préalable, il convient de clarifier la notion de résultat fiscal (1) (Partie 1).

Le présent développement ne concerne pas les agriculteurs qui exercent une activité de location de chambres d’hôtes et qui en principe relèvent du régime social agricole, lequel régime ne prévoit pas de seuil d’exonération sociale.

La notion de résultat fiscal

En premier lieu, il est certainement utile de rappeler la notion de résultat fiscal afin d’envisager la mise en œuvre du seuil d’exonération…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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