Lors de la présente période de déclaration de revenus réalisés en 2017, les pouvoirs publics, relayés par les médias, nous rebattent les oreilles avec l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (art. 204 A et s. du CGI). C’est l’occasion de préciser de quelle façon seront traités les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui en principe perçoivent des revenus commerciaux directement soumis à l’impôt sur le revenu.
Rappelons que l’objet de cette réforme est d’acquitter l’impôt sur le revenu l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, ou l’année de réalisation des revenus, et non avec une année de décalage comme cela est le cas actuellement depuis des décennies. Autrement dit, cette réforme supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt en faisant application du principe technocratique de la contemporanéité de l’impôt.
Sommaire
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ? [sibwp_form id=2]
- Obligation de paiement de cotisations sociales pour certains loueurs de meublés de tourisme depuis 2017 (MAJ 2022) – Partie 2 - 2 mars 2023
- Obligation de paiement de cotisations sociales pour certains loueurs de meublés de tourisme depuis 2017 (MAJ 2022) – Partie 1 - 12 février 2023
- Agritourisme et permis de construire en zones rurales - 4 juin 2022
- Loueurs de meublés soumis à TVA et cotisations sociales - 20 mai 2022
- Haro sur les meublés de tourisme en milieu urbain ? - 14 mai 2022
- Loueurs de meublés de tourisme : seuil de 23 000 € et paiement de cotisations sociales : examen de situations particulières et casse-tête français - 23 mars 2022
- Location de meublé de tourisme en indivision : micro-BIC ou réel BIC ? - 9 mars 2022
- Location de meublés de tourisme et taxe sur les logements vacants - 26 février 2022
- Révision du classement des meublés de tourisme en 2022 - 20 février 2022
- Location de résidences secondaires de grande capacité et règles de sécurité contre l’incendie en tant qu’établissement recevant du public (ERP) - 4 février 2022
Laisser un commentaire