SIRET, SIREN, RCS… Les loueurs de meublés sont-ils concernés ?
Obligations et conséquences, on fait le point.
Que signifient ces différents numéros ? Faut-il être titulaire de ces différents identifiants ? Quelles sont les démarches à accomplir pour en être attributaire ? Quelles sont les conséquences des déclarations accomplies ? Est-on concerné par cette problématique en tant que les loueurs de meublés non professionnels non immatriculés au registre du commerce ?
Autant de questions à démêler pour tenter d’y voir plus clair et bienvenue dans les méandres de l’administration.
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Bonjour
Depuis 1998 je pouvais recevoir les chèques vacances (ANCV )
Ils ont décrétés que je devais prendre un N° SIRET ,ma demande a été faite la semaine dernière , et je dois attendre pour espérer être payé , leur réponse ……..vous aurez çà
peut-être avant la fin de l’année ?
Déplacements au CCE , CCI , pour tomber sur des personnes ne sachant RIEN et vous donnant l’adresse de GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE même avec un faux N° de tel.
Voila notre administration
J’ai des chambres d”hôtes et je viens de découvrir que l’on n’a pas le droit d’employer des chèques CESU (Urssaf) pour régler les personnes que l’on emploie pour vous y aider.
En pleine saison, le 6 juillet, maison pleine, je me suis faite une fracture du pied, obligée de prendre quelqu’un 6 heures par jour, (tous les jours, dimanche et jours fériés!) pour tout faire et cela pendant 2 mois.
Jusque là je réglais mon aide environ 6 heures par semaine en moyenne en toute quiétude et depuis des années…avec des Cesu.
Connaissez-vous un moyen “avantageux” de régler son personnel autrement que par Cesu? comment font les propriétaires de chambres d’hôtes?je crains, en posant des questions à l’administration, un “retour de bâton”!!
Je peux, peut-être, avoir des témoignages d’autres propriétaires ou des conseils!!
Un grand merci. Cordialement de Marie-France!
Bonjour Marie-France,
Malheureusement votre question n’a pas de rapport avec l’article, vous n’obtiendrez donc que difficilement des réponses.
Je vous invite à poser votre question sur notre forum où vous pourrez poser votre question et toutes celles que vous souhaitez dans les rubriques adéquates.
Le forum est notre lieu de discussion, d’entraide et de partage d’expérience.
Julie
Bonjour Marie France,
Je ne vois pas quel texte législatif vous empêcherait de rémunérer vos femmes de ménages en CESU. Depuis 2011, j’y ai recours pour la maintenance du Gîte de Pont Losquet en Côtes d’Armor. Je possède un N° SIRET, suis affilié aux B.I.C. (régime LNMP)), régime réel, simplifié.
Bien à vous, gitevoisin22@orange.fr
Bon, c’est vrai que la matière est touffue et que, comme le dit l’auteur, on pouvait faire plus limpide.
Ce qui va nous tomber dessus pour L.M.N.P, c’est l’affiliation obligatoire au R.S.I. Les loueurs de chambres d’hôtes sont déjà contraints d’être immatriculés au R.C.S.
Bonjour Francis,
Merci pour ces précisions concernant l’activité de LMNP. Mes questions sont les suivantes :
1) je suis sur le point d’acheter, avec un ami, un studio dans une résidence de tourisme pour faire de la location saisonnière. Nous souhaitons constituer une SCI pour cet achat, et la gestion des revenus, cela est-il possible ?
2) au vu de l’article si l’on veut pouvoir encaisser des chèques vacances, il faut avoir un n° de siren, siret ?
3) les revenus de LMNP bénéficient ils de l’abattement de 71% ?
4) Nous serons deux à partager les revenus de la location, comment faut-il procéder pour la répartition et la déclaration sur IR. Abattement de 71% pour la part de chacun ?
Merci pour vos réponses et vos conseils
Merci pour cet article qui apporte les nouveautés legislatives depuis 2010 lorsque nous avons démarré l’activité du gîte VacanceLuberon.fr qui est labellisé par Gîtes de France.
Les informations qui suivent sont adaptées à notre expérience vécue de LMNP (loueur meublé non professionnel)
Comme l’ANCV, Gîtes de France demande un SIRET. Il en est de même pour le centre des impôts si vous voulez bénéficier de l’abattement de 71% (au lieu de 50%) pour les revenus déclarés au titre de micro-BIC.
Au moment de l’immatriculation, il est nécessaire de s’assurer que le code d’activité est bien celui d’un meublé de tourisme (et non d’un meublé loué avec un bail supérieur à 90 jours).
Si cette codification APE de l’activité a été mal réalisée, le centre des impots demandera de payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui est d’environ 1000€/an alors même que vous payez déjà la taxe d’habitation de ce logement ainsi que les taxes de séjour collectées auprès des vacanciers !
De plus, l’abattement fiscal sur les revenus en micro-BIC ne sera que de 50% (au lieu de 71%)
Ce qui est étrange, c’est le fait que la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’était plus à payer dès qu’il a été démontré que le gîte était labellisé par Gites de France.
Merci Philippe pour ces précisions relatives à votre expérience.
Après avoir consulté plusieurs sites, il apparait que la constitution d’une SCI, pour l’achat d’un bien, et le statut de LMNP sont incompatibles. Une SCI n’autorise que la location vide.
Par contre on peut créer soit une SARL FAMILIALE (dans mon cas pas possible pas de lien de parenté) soit une SNC dont les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu. De plus l’activité de LMNP peut être exercée soit à titre individuel soit par une société soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il semble que les recettes doivent être inférieures ou égales à 23000 euros et l’abattement est de 50%. A voir maintenant si on peut bénéficier des 71%.
J’ai trouvé l’information d’un livre écrit par un expert Maitre Le Boulc’h concernant la location meublé, titre : “intérêt de créer une société…” mais édition 2011.
Si quelqu’un a d’autres informations sur le sujet Merci pour sa collaboration.
Bonjour Philippe,
GdF avait jusqu’à cette année un statut particulier en ce qui concerne les gîtes. Il suffisait d’être labellisé GDF pour profiter de l’abattement. maintenant il faut être classé pour pouvoir profiter de l’abattement de 71%.
Merci à Francis pour ce niveau de détail et toutes les précisions.
Bonjour,
Merci encore une fois à Francis pour nous renseigner sur les dernières application de la loi. Francis nous informe des lois mais chaque cas reste particulier et surtout reste interprétable par les services administratifs. Et de ce fait nous pouvons nous trouver dans des situations bien différentes de celles que Francis expose en cas général.
En effet, je suis moi-même loueur de meublé classé, au régime autoentrepreneur depuis février 2015, enregistré auprès du Greffe du Tribunal, donc avec un RCS, affilié d’office au RSI et suis donc LMP.
Un ami a créé une maison d’hôtes en 2011, sans RCS et en vendant sa maison cette année il a dû demandé un rescrit fiscal aux impôts qui a statué qu’il était LMNP donc soumis aux plus-values des particuliers !!! Il doit transférer son activité dans sa nouvelle maison ou/et choisir un nouveau statut, un vrai casse-tête. Si quelqu’un avait des suggestions, nous sommes preneurs car pour l’instant la CCI, les consultants se contredisent…
Je vais également transféré mes gîtes dans sa nouvelle propriété et me pose les mêmes questions.
Serge