La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a modifié le régime fiscal des gîtes ruraux selon que ceux-ci sont classés ou non en tant que meublés de tourisme. Jusqu’en 2015, les gîtes ruraux faisaient l’objet du même traitement fiscal que les meublés de tourisme classés tant en matière d’impôt sur le revenu que de fiscalité locale (V. notre article publié en début d’année).
Désormais, le traitement fiscal des gîtes ruraux dépend selon qu’ils ont fait l’objet d’un classement administratif en étoiles pour bénéficier des mêmes règles fiscales que les meublés de tourisme classés. En filigrane, cette réforme procède à un nivellement (d’aucuns diront par le bas, d’autres considéreront qu’il s’agit d’une égalité de traitement) des différents marques proposées par les différents réseaux. Surtout, cette réforme met fin au régime spécifique dont bénéficiaient les gîtes ruraux labellisés Gîtes de France.
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et rien pour les 45% ? on peu dire ouf ?
pour moi c’était deja fait (clevacances + meuble de toursime)
on nous fait payer 2 fois
la labellisation
la certification
et dans notre département, c’est la même responsable de gîtes de france qui fait la labellisation et la certification avec 2 casquettes différentes !
il aurait été plus logique de certifier les labels !
j’ajoute qu’ils auraient pû en profiter pour définir des catégories :
les gîtes ruraux de tourisme : rural = à la campagne
les meublés de tourisme (bord de mer, zone de tourisme, …)
les citadins (clientele majoritairement professionnelle)
Quid du régime de bénéfices industriels ? Je suppose qu’un classement de meublés de tourisme n’est pas nécessaire puisque nous n’utilisons pas le forfait mais plutôt les frais réels. Merci pour vos commentaires. Rudi
Bonjour et oui Rudi le classement en meublé de tourisme n’a d’intérêt que si l’on est au forfait (particulier ou micro entrepreneur)
Cette reforme nous affecte c est sur! Elle contraint encore plus les revenus de la location .
Moi je fais cette activite a titre professionnel c est mon seul revenu et je mets les petits plats dans les grands! Donc finalement le fait que cela devienne une “vraie” profession n est pas pour me deplaire!
Soyons honnetes, nous subissons tous des conccurents qui font ce ” metier” facilement! Le genre moi ca marche super, cette annee j ai loue trois semaines!!!!!
Que la profession soit reconnue (mais pas plus reglementee!!!) c est peut etre pas si mal!
C’est à mon avis une bonne mesure que d’exiger un classement des meublés de tourisme et d’en faire une condition pour l’attribution de l’abattement majoré à 71%, cela peut oeuvrer en faveur de la qualité et de l’équité au niveau de la taxe de séjour.
Par contre vouloir fixer à 15000€ le seuil au delà duquel on serait soumis aux prélèvements sociaux relève d’une grande méconnaissance de la part du législateur du fonctionnement et des retombées économiques de ce secteur d’activité.
Cela risque d’ avoir pour effet d’une part de faire cesser l’activité à un grand nombre d’hébergeurs , d’en inciter d’autres à ne pas déclarer leurs locationspour rester en deça du seuil
Cette décision est une décision PERDANT/PERDANT
J’ignore à quelle date la loi sera promulguée?
Reste t il du temps pour intrervenir? quelqu’un peut il le préciser?
En plus des indispensables pétitions , je préconise qu’individuellement chacun de nous s’adresse à son député en lui faisant bien comprendre que des échéances électorales le concernant approchent et en lui expliquant les conséquences d’une telle mesure !!!
Notre chère Julie ne pourrait elle pas se charger de diffuser sur le site un modèle de lettre ?
type
Merci de votre avis