réforme fiscale des gites 2016 - 2017La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a modifié le régime fiscal des gîtes ruraux selon que ceux-ci sont classés ou non en tant que meublés de tourisme. Jusqu’en 2015, les gîtes ruraux faisaient l’objet du même traitement fiscal que les meublés de tourisme classés tant en matière d’impôt sur le revenu que de fiscalité locale (V. notre article publié en début d’année).

Désormais, le traitement fiscal des gîtes ruraux dépend selon qu’ils ont fait l’objet d’un classement administratif en étoiles pour bénéficier des mêmes règles fiscales que les meublés de tourisme classés. En filigrane, cette réforme procède à un nivellement (d’aucuns diront par le bas, d’autres considéreront qu’il s’agit d’une égalité de traitement) des différents marques proposées par les différents réseaux. Surtout, cette réforme met fin au régime spécifique dont bénéficiaient les gîtes ruraux labellisés Gîtes de France.


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