Gîtes ruraux, chambres d’hôtes et associés de sociétés agricoles - juridiques

Volet 1 : aspects juridiques

Dans une précédente chronique, nous évoquions les principes généraux de la réglementation applicable à l’agritourisme, c’est-à-dire aux activités d’accueil touristique exercées par les agriculteurs sur leurs exploitations agricoles.

Dans le cadre du présent développement, nous examinons de façon plus approfondie la situation des agriculteurs qui exercent leur activité au sein d’une société agricole, tel notamment un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou encore une SCEA (société civile d’exploitation agricole) et qui envisagent de mettre en place une activité d’accueil touristique d’hébergement, qu’il s’agisse notamment de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes.

La problématique générale est de savoir si l’activité doit (ou peut) être exercée au sein de la société agricole ou en dehors de l’entreprise sociétaire au nom personnel d’un associé. Comme souvent, il convient de prendre en compte de façon distincte les paramètres juridiques, fiscaux et sociaux.

Cette thématique fait l’objet de deux publications avec un premier volet concernant les aspects juridiques et un second volet abordant les aspects fiscaux et sociaux.

Les critères juridiques conduisant au choix de la personne effectuant les locations

En premier lieu, il faut apprécier l’intérêt et les contraintes d’exercer l’activité d’hébergement touristique au sein de l’entreprise sociétaire ou en dehors de celle -ci, c’est-à-dire au nom d’un associé en son nom propre.

Sur ce sujet complexe, il convient d’examiner successivement :

  • l’objet des sociétés civiles agricoles et l’exercice d’activités touristiques (a) ;
  • les critères conduisant à choisir entre la société et un associé (b)
  • la compatibilité de la qualité d’associé et de prestataire touristique à titre personnel (c).

Objet des sociétés civiles agricoles et exercice d’activités touristiques

Si l’activité de location est envisagée par l’entreprise sociétaire, il convient en premier lieu de s’assurer que…

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