Faut-il payer la redevance audiovisuelle avant la date limite du 25 avril ?

gite, chambre d'hôtes et redevance audiovisuelle

Dans certaines hypothèses, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes doivent spontanément acquitter la redevance audiovisuelle (officiellement dénommée contribution à l’audiovisuel public) du fait de la mise à disposition d’un poste de télévision au sein des locations en application des articles 1605 et suivants du CGI.

Les solutions n’étant pas uniformes, il convient de distinguer les différentes situations applicables en différenciant, d’une part, les locations de meublés de tourisme et, d’autre part, les locations de chambres d’hôtes.

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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2018-04-07T22:01:02+00:00avril 7th, 2018|Réglementation|4 Commentaires

4 Comments

  1. Valérie 9 avril 2018 à 8 h 04 min - Répondre

    Pour ma part, le fisc a bien cherché à me faire payer une “taxe télé” (je l’appelle ainsi, c’est plus honnête que “contribution”) pour mes chambres d’hôtes situées dans ma maison moins de deux ans après leur ouverture. J’ai contesté d’une manière particulière : le paiement de cette taxe pour chaque chambre aurait entrainé de fait l’exonération à due proportion de la taxe d’habitation (de niveau confiscatoire à St MALO). Le fisc devait donc choisir entre le maintien de la taxe d’habitation pour toute la surface de ma maison, et une seule taxe télé, ou plusieurs taxes télé et l’exonération partielle de la taxe d’habitation. Il a choisi la première solution.
    Une surprise néanmoins : il a su parfaitement exercer grâce à internet son action de contrôle sur ce point. Pourquoi donc d’autres services d’Etat, tels la DGCCRF, n’ont toujours pas été capables des mêmes méthodes et la même vigilance pour contrôler des égarements beaucoup plus graves concernant notamment le dépassement de la limite de 15 personnes dans le même bâti? Cela m’a conduit à devoir cesser mon activité, faute de pouvoir rivaliser avec ces établissements déloyaux qui continuent de prospérer…

  2. stéphanie 9 avril 2018 à 9 h 01 min - Répondre

    Merci pour toutes ces précisions mais vous n’abordez pas aussi la cotisation à la SACEM pour les droits d’auteur, est elle due pour un gite dès lors que l’on met à disposition en poste tv et une radio, même si l’on est herbergeur non-professionnel dans sa résidence principale ou secondaire ?
    merci
    Stéphanie

  3. Gaëlle 9 avril 2018 à 12 h 27 min - Répondre

    Merci pour toutes ces précisions. Pour répondre à Stéphanie, la SACEM et la SPREE sont à régler dès qu’il y a un poste de télévision ou un poste de radio et ce :
    – quelle que soit la situation des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme et
    – de manière indépendante des services des impôts.
    Dans nos département de Charente et Charente-Maritime, les contrôles sont fréquents depuis 2016.
    Bonne journée
    Gaëlle

  4. closeriedechambord 13 avril 2018 à 7 h 02 min - Répondre

    Bonjour,
    je viens d’être redressée cet hiver pour mes chambres d’hôtes. Le poste de télévision ne se trouve pas dans les chambres mais dans la salle de vie à disposition de mes visiteurs : total près de 1200 € entre la taxe, l’amende et les pénalités de retards sur 4 ans …J’ignorais cette taxe, payant déja la SACEM et la redevance audiovisuelle pour ma maison !

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