[DOSSIER] Cotisation foncière des entreprises : Modalités d’application

CFE gites et chambres d'hotes

Lors de la présente période, bon nombre de loueurs sont appelés à acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE), s’ils ne paient pas la taxe d’habitation au titre des locations proposées. D’une façon générale, le montant de cet impôt résulte de l’application d’un taux d’imposition voté par les collectivités compétentes (communes ou intercommunalités) sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.

Pour mémoire, cet impôt doit être acquitté de façon dématérialisée. Pour ce faire, il peut être utile de consulter la Fiche FOCUS conçue par la DGFIP et intitulée Consulter et payer un avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER pour les usagers ayant un seul établissement accessible ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/consulter_et_payer_un_avis_d_impot_cfe_ifer_1ets.pdf

L’examen des modalités d’application de la cotisation foncière des entreprises conduit à examiner successivement :

  • les critères de distinction entre le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation (1) ;
  • le cas particulier de l’exonération des locations de chambres d’hôtes (2) ;
  • la demande de dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (3).

Les critères de distinction entre le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation ;

Principe : paiement de la CFE

D’une façon générale, toute activité indépendante donne lieu au paiement de la cotisation foncière des entreprises, qui pour mémoire, s’est en partie substituée à partir de l’année 2000 à l’ancienne taxe professionnelle. Ainsi,  la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 du CGI).

Ce principe concerne notamment les personnes qui réalisent des recettes relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Peu importe, à ce titre, la qualification juridique des activités exercées. Autrement dit, il peut s’agir d’activités commerciales sur le plan juridique ou d’activités simplement civiles, telle la location de meublés de tourisme non professionnels. Il en est de même si les activités d’accueil sont juridiquement de nature agricole.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), la location ou sous-location de locaux meublés constitue…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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2018-11-23T17:17:31+00:00novembre 23rd, 2018|Réglementation|0 commentaire

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