Dérives concernant l’usage de la dénomination
« Chambres d’hôtes » : éléments d’analyse juridique
En général, l’emploi de la dénomination « chambres d’hôtes » ne soulève pas de difficulté particulière dès lors que l’hébergement se situe dans la maison d’habitation de la personne qui réalise les prestations d’accueil et que les plafonds prévus par la loi sont respectés, à savoir la mise à disposition de 5 chambres au maximum et la réception limitée à 15 personnes. Sur ce point, les personnes concernées peuvent indifféremment être propriétaires ou locataires des biens immobiliers utilisés dès lors qu’il s’agit de leur résidence personnelle.
Toutefois, dans certaines situations, il est permis de s’interroger sur l’emploi de cette dénomination, notamment dans les hypothèses suivantes :
l’hébergement est réalisé dans le cadre de cabanes, yourtes, chalets et autres formes d’hébergement insolite (Partie 1) ;- les prestations d’accueil sont réalisées par des personnes salariées du propriétaire (Partie 2) ;
- certaines personnes font usage de l’appellation « Maisons d’hôtes » (Partie 3) ;
- les chambres sont situées dans un établissement commercial (Partie 4) ;
- les locations sont réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme internet (www.airbnb.fr ou autre sites) (Partie 5).
Pour finir, il est utile d’avoir un aperçu des sanctions applicables en cas de non-respect des conditions d’emploi de notions définies par le code du tourisme (Partie 6).
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Merci pour cette mise au point, alors que de très nombreux exploitants cherchent à contourner la Loi. Qu’il me soit permis d’apporter quelques précisions.
J’ai interrogé la DGCCRF au sujet d’un cas patent de Beaumes de Venise (médiatisé à l’époque élogieusement et sans doute par l’ignorance d’une journaliste dans sa chronique matinale sur France 2) où une exploitante avait ouvert une 2e maison d’hôtes dans le vieux village, avec une salariée sur place. La DGCCRF m’a répondu que cette situation n’était pas légale sous réserve de l’appréciation du tribunal qu’elle a saisi. Passons sur cette exploitante qui a choisi de migrer au Canada l’été dernier “parce qu’en France, on est jaloux de la réussite”, pour relire la circulaire OIV 2015, qui stipulait que l’utilisation du terme “hôtes” comme dans maison d’hôtes, ou appartement d’hôtes était de nature trompeuse (= publicité mensongère).
J’abonde clairement sur l’analyse de toutes les autres situations faite par Francis , en y ajoutant une situation qui a fait l’objet d’un jugement il y a quelques années déjà : le cumul de chambres d’hôtes et de meublés dans le même immeuble. Ce n’est pas illégal à condition que la gestion en soit faite par le même exploitant (habitant sur place), différenciée sur un plan fiscal, et que les règles des ERP soient respectées (=> normes hôtelières au dessus de 15 couchages). Or cette situation est très courante (cf le classement 2016 des meilleurs chambres d’hôtes du Figaro, où la moitié des adresses bretonnes sont dans ce cas!), se cumulant même avec des hébergements insolites extérieurs, où les personnes doivent utiliser le bâtiment principal pour l’accueil, le petit déjeuner, les toilettes ou salles d’eau, etc… L’absence de respect de ces normes ERP est le cas le plus courant, et le plus répréhensible, parmi les exploitants qui veulent concurrencer déloyalement les autres. N’hésitez pas à les signaler, comme me l’a suggéré le chef de cabinet de Martine PINVILLE, car les journalistes en font les éloges indûment et sans quoi vos propres chambres d’hôtes pourraient se vider rapidement, faute d’avoir les mêmes moyens et la même médiatisation que ces exploitations.
Bonjour,
merci pour ce précieux effort d’analyse, toutefois un point demeure obscur.
Vous considérez en conclusion du paragraphe 1 que les hébergements insolites ne correspondent pas à la définition des chambres d’hôtes. Or, juste avant, vous citez la réponse ministérielle du 15/04/08 qui parle du bâtiment principal ET des bâtiments annexes. Donc ne peut on pas considérer que les hébergements insolites sont des bâtiments annexes au bâtiment principal de l’habitation ?
bonjour
en complément de votre article, j’ai constaté qu’un certain nombre de chambres d’hôtes facturent les petits déjeuners en supplément sur le site Booking.com alors qu’ils sont compris en cas de réservation en direct
est ce légal ?
cordialement
Bonjour Hortense, je suis dans ce cas depuis 1 an, je facture en supplément les petits déjeuners Booking pour 2 raisons :
– Mes confrères ne faisaient pas figurer leur petit déjeuner dans leur tarif, donc mon prix était supérieur, et on en arrivait vite à comparer ce qui n’est pas comparable.
– Si je peux sortir de la base de commission des prestations telles que le pt déj, je le fais… Booking me facture moins, et c’est tant mieux!
Par ailleurs, je suis sortie de la catégorie B&B chez Booking, et j’ai été reclassée en ‘Maison d’hôtes’, ce qui me va parfaitement.
Honnêtement, qui connait la différence…? Moi même, je trouve ça très artistiquement flou!!!
Ma prestation directe comprend les petits déjeuners, aucun doute, c’est compris.
Mes prestations via les reservations Booking ne les comprennent pas. Mais c’est précisé sur le site, et je le re précise à chaque échange de mail. Si les personnes veulent payer moins cher, ils n’ont qu’à réserver en direct, mais j’ai une clientèle de professionnels, et ils s’en fichent…
Je pense qu’il faut savoir s’adapter au marché, qui est concurrentiel, et qu’il faut aussi savoir écarter les prestations qui donnent lieu à des commissions…
Maintenant, il me semble que le débat se situe plus autour des ‘habitants’, qui proposent des ‘chambres chez l’habitant’, comme l’ont fait remarquer Florence et Jean, mais qui ne payent pas de charges, ne reversent pas de taxes de séjour, et ne sont parfois tout simplement pas déclarés!! Là, on est en situation de concurrence vraiment déloyale…
Merci pour cet article qui corrobore ce que nous constatons depuis 1998 (début de notre activité). Lorsqu’un produit est porteur, son appellation est reprise, copiée, imitée, déformée. La règlementation de 2007 définissant la chambre d’hôtes a le mérite d’exister mais son interprétation est large.
Chez CléVacances, une “chambre d’hôtes” correspond à la règlementation mais une “maison d’hôtes” est un ERP de 9 chambres au maximum et 25 personnes par structure. Même ce label national de qualité brouille les cartes !
Le terme “chambre d’hôtes de charme” est également galvaudé car marketing alors qu’au départ, il s’appliquait à certaines chambres seulement selon des critères plus subjectifs que techniques.
Et que dire des “tables d’hôtes” pratiquées parfois par certains restaurateurs (une seule tablée, un seul menu), des tables ouvertes à tous ou accueillant plus de 15 personnes, des tables séparées comme au restaurant, des menus avec carte des vins, des tables “sauvages” chez l’habitant etc ?
Notre sentiment : la réalité va toujours plus vite que la règlementation et les modes n’ont qu’un temps. Même si les choses évoluent, ceux qui résistent à l’air du temps sont les plus “solides” ou en adéquation avec l’esprit du concept.
Je me permets de répondre, car je connais les ERP : Clévacances se trompe sur toute la ligne, car les seuils cités ne sont valables que pour des meublés de tourisme, si ma mémoire est bonne. Demandez leur de se renseigner au SDIS! Les chambres d’hôtes ne sont pas des meublés de tourisme, même si certains exploitants brouillent les pistes.
Concernant les tables d’hôtes, pour l’instant, seule une réponse ministérielle sans valeur juridiquement opposable existe. Il n’empêche qu’un maire courageux (existe-t-il?) pourrait exiger que de telles tables, si elles étaient situées en dehors des maisons abritant des chambres d’hôtes, relèveraient de la réglementation relative aux restaurants : modification de la destination du local, avec ses corollaires d’urbanisme (accessibilité, parking, sécurité…) et hygiène (bacs à graisse, normes sanitaires, etc…). Mais aucun maire ne le fait, peut-être parce qu’aucun vrai restaurateur ne se plaint.
Merci Francis pour ce bel inventaire des situations à problème en l’absence de jurisprudence et de textes clairs beaucoup de situations ne peuvent être qu’interprêtées (“de notre point de vue”).
Les lois suivent toujours les faits, souvent avec un grand temps de retard. Voyons comment va évoluer la réglementation face aux problèmes posés par les locations type airbnb et les hébergements insolites.
Et puis il y a l’application de la loi qui pose également débat tant les règles déjà existantes sont souvent bafouées en toute impunité, ce qui développe l’individualisme, l’incivisme et monte les français les uns contre les autres.
Enfin une dernière question reste à trancher ; si une chambre d’hôtes est une chambre chez l’habitant, toutes les chambres chez l’habitant-sont elles des chambres d’hôtes ? Sinon quelle réglementation s’applique ? J’ai entendu récemment un responsable de Bedycasa dire de ces adhérents : “nous ne sommes pas des chambres d’hôtes nous sommes des chambres chez l’habitant, ça n’a rien à voir” (sic) Comment voulez vous que le touriste s’y retrouve ?
Une chambre chez l’habitant n’a pas l’obligation de s’appeler chambre d’hôtes, surtout si par exemple le propriétaire ne souhaite pas fournir le petit déjeuner par exemple. Par contre, le code de la construction et de l’habitation s’appliquera de la même façon en cas de dépassement du seuil de 15 couchages (ou 7 lits pour enfants mineurs, mais c’est sans doute très très rare). Encore faut-il pour cela que le maire ou le préfet saisisse la commission de sécurité, qui ne peut se saisir elle-même d’un cas qu’elle connaitrait.
Concernant la chambre chez l’habitant, un petit article de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/appellations-chambres-dhotes-chambres-chez-lhabitant-et-gites
Merci pour cet article précis et documenté. Vivent les cogiteurs!
Cet échange est tout à fait instructif et met bien le projecteur sur les problèmes auxquels nous, propriétaires de chambres d’hôtes, devons faire face. Problèmes qui ne cesseront de s’aggraver. Ma conclusion est très simple: il faut absolument revoir les textes et procéder à une définition légale nouvelle de ces divers hébergements. Ceux-ci relèvent de conceptions différentes de l’accueil, qui en fait répondent à des exigences différentes des touristes.
Les vraies chambres d’hôtes, les miennes (deux seulement pour bien m’occuper des hôtes) sont fréquentées par des personnes qui veulent découvrir et partager.Nous propriétaires sommes dans ce cas les meilleurs agents de com puisque nous communiquons notre passion et retenons souvent les touristes de passage qui ne demandent qu’à revenir. Gagner de l’argent est bien sûr important, mais ce n’est pas toujours la finalité première. Laissez nous chouchouter nos hôtes leur communiquer notre passion pour notre région… il y aura toujours des personnes pour en profiter.
Mais je conçois aussi qu’il peut exister d’autres conceptions de l’accueil et du voyage: se reposer sans être importuné, prendre son petit déjeuner au calme etc… ou encore ne pas payer trop cher, sans aller pour autant à l’hôtel.
Mais n’oublions pas qu’il y a aussi des hôteliers-restaurateurs soumis à des contraintes que nous n’avons pas toujours pas (cf réponse ci-dessus, car la formation table d’hôte me fait doucement sourire. Les services vétérinaires ne vont pas encore dans nos cuisines. Ils en vraiment de belles certainement que nous n’osons même pas imaginer).
Ne pourrions nous pas lancer une sorte de class-action pour ce retour à la chambre d’hôtes originelle, sans pour autant démolir les autres? Je suis partante. Qu’en penser vous?
Je regrette que cette vieille locomotive de sGîtes de France ne soit pas aussi novatrice qu”elle devrait l’être. Ce réseau aurait pi jouer un rôle vraiment moteur!
Elisabeth
J’avais suggéré au ministère qu’Atout France entreprenne un classement, comme prévu par la loi de 2007, prenant en compte justement le respect de la réglementation. Une fonctinnaire m’a répondu que ce projet éta
Je reprends le fil cassé de mon commentaire… : Que ce projet était abandonné (malgré la promesse de la Loi de 2007) car celui des meublés avait eu peu de succès (sic!). Les labels de ce point de vue sont un miroir aux alouettes consternant : Gîtes de France a labellisé à St MALO un établissement illégal alors que je lui ai transmis une jurisprudence d’un cas IDENTIQUE sanctionnant une exploitation. Le dirigeant d’un autre label m’a ouvertement dit “que les critères étaient basés sur du déclaratif et qu’il fallait bien faire confiance aux déclarants” (re-sic!). Comme si un fraudeur allait se signaler comme tel auprès d’un label qui lui servira ensuite de caution! Face à cette incurie, pourquoi pas créer un réseau, un label, ou autre chose, qui validerait simplement la conformité à la Loi (et à l’esprit aussi, tant qu”à faire…), mais faire fonctionner un tel système, forcément doté d’un contrôle externe, est coûteux. D’où mon interpellation d’Atout France, restée infructueuse…
Bonjour
Juste un point sur les hébergements insolites
Nous avons une Cabane déclarée et exploitée comme chambre d’hôtes.
La DGCCRF, que nous avons eu la joie de recevoir, a acté cette cabane comme chambre car sur notre propriete et annexe à notre maison personnelle
Bonne journée
Bonjour
Merci de votre information. J’aimerais la transmettre à la DGCCRF de Bretagne, qui trouvera nombre de cas similaires localement, pour lui faciliter sa mission de contrôle. Auriez-vous une copie de la décision administrative ou au minimum les coordonnées de la DGCCRF concernée, SVP? Merci d’avance.
Bonjour Valérie.
L’inspecteur – charmant au demeurant et proche de la retraite – venait pour vérifier principalement si les déclarations en mairie avaient été faites.
Au cours de la discussion,compte-tenu des textes en vigueur, l’inspecteur a reconnu que la cabane était recevable comme chambre d’hôtes car bâtiment annexe
Il s’est contenté de noté cette information sur sa fiche de visite afin de “mettre mon fichier à jour une fois au bureau” (je cite de mémoire)
Et nous n’avons jamais rien reçu ensuite. C’était il y a 2 ou 3 ans .
Nous doutons fort que cela ait été plus loin…