chambre chez l'habitant obligations légales

Un certain nombre de prestataires d’hébergement chez l’habitant n’est pas en mesure de faire mention des notions de meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes telles que définies par le code du tourisme.

Cette situation peut notamment résulter du fait que le loueur dispose de plus de cinq chambres ou est en mesure d’accueillir plus de quinze personnes. Par ailleurs, les locations proposées ne répondent pas aux critères des meublés de tourisme qui supposent des aménagements suffisants pour un usage exclusif et autonome par les locataires.

Dans ces conditions, la DGCCRF (Direction générale la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) précise expressément qu’il convient…

... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.

  • souscrivez une adhésion annuelle au réseau qui vous donnera accès à tous nos contenus
  • connectez-vous à votre compte adhérent si vous êtes déjà adhérent

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

 

logo-SUPER-LCG