refuser location loi

Accueil touristique et refus de vente ou de prestation : analyse juridique et conséquences pénales

Tout prestataire touristique peut être confronté à la situation où il envisage, pour quelque raison que ce soit, de refuser d’accorder, à certains clients potentiels, la prestation qu’il propose, qu’il s’agisse d’une prestation d’hébergement ou de restauration. Dans cette hypothèse, il convient d’être particulièrement vigilant en raison des dispositions légales qui protègent tout client consommateur. Ce genre de situation peut prendre une tournure pénale, sauf à reposer sur un motif légitime.

... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.

  • souscrivez une adhésion annuelle au réseau qui vous donnera accès à tous nos contenus
  • connectez-vous à votre compte adhérent si vous êtes déjà adhérent

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

 

logo-SUPER-LCG 

 

 

A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

Voir tous ses Articles