location touristique et incendie

En principe, les structures qui accueillent du public sont soumises à une législation particulière qui définit les règles de sécurité contre l’incendie. Les établissements d’hébergement touristique sont particulièrement visés par ces dispositions. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, cette réglementation a pour objectif de limiter les causes d’incendie, d’éviter une propagation rapide du sinistre, de permettre une évacuation sûre et rapide du public et de faciliter l’action des services de secours (art. L. 123-1 et s. du code de la construction et de ‘habitation ; art. R. 123-1 et s. du code de la construction et de l’habitation).

Les locaux concernés sont ainsi qualifiés d’établissements recevant du public (ERP). Plus précisément, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pour appréhender cette réglementation, il convient d’examiner, d’une part, son champ d’application pour identifier les structures concernées et celles qui sont exemptées (A) et, d’autre part, les modalités d’application pour les établissements concernés (B). Enfin, il importe d’aborder la situation particulière des personnes disposant sur le même site, soit de plusieurs meublés de tourisme, soit de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes (C).

Sur ce point, il est à noter que les contribuables peuvent solliciter un dégrèvement partiel de cet impôt.

A ce titre, il est utile de préciser, d’une part, les formalités à accomplir pour éventuellement bénéficier de ce dégrèvement partiel (1) et, d’autre part, les modalités de calcul mises en œuvre selon que les contribuables font application du régime micro-BIC ou d’un régime réel BIC (2).

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