Micro-BIC ou réel BIC : Option ou dénonciation de l’option avant le 1er février 2018

location meublé tourisme micro bic ou réelChaque année, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, qui jusqu’à ce jour font application du régime fiscal des micro-entreprises, disposent de la possibilité d’exercer une option fiscale auprès du service des impôts des entreprises afin de relever du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux.

A l’inverse, les personnes qui relèvent du régime réel BIC par option peuvent procéder à la dénonciation de l’option précédemment exercée pour faire application du régime du micro-BIC, en lieu et place du régime réel.

Précisons que depuis 2017, la durée de l’option pour l’application d’un régime réel est d’un an, et non plus de 2 ans. Autrement dit, il est possible de changer de régime fiscal au terme de chaque année dès lors que le contribuable informe son service des impôts de ce changement avant le 1er février au titre de l’année en cours.

Ainsi, pour ne pas faire application du régime du micro-BIC, l’option pour l’application d’un régime réel BIC être exercée avant le 1er février par courrier simple pour prendre effet à compter du 1er janvier. De la même façon, la dénonciation de l’option pour le réel BIC afin de passer au micro-BIC doit également être faite avant le 1er février pour prendre effet le 1er janvier. Dans ce dernier cas, il convient de plus d’examiner les modalités de résiliation du contrat éventuellement conclu avec le prestataire comptable.

L’exercice de cette option (ou la dénonciation de l’option) peut éventuellement conduire à la diminution de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre de l’activité de locations. En réalité, chaque situation est particulière. Dans certains cas, l’option pour l’application du régime réel peut s’avérer avantageuse. Dans d’autres situations, l’option n’est pas intéressante par rapport à l’application du régime micro-BIC. De la même façon, il peut être judicieux de ne plus être au réel pour passer au régime micro-BIC avec la mise en œuvre de l’abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %.

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2018-01-26T17:55:45+00:00janvier 26th, 2018|Réglementation|5 Commentaires

5 Comments

  1. Aurélie 26 janvier 2018 à 18 h 38 min - Répondre

    Merci pour votre beau travail. Figurez-vous que je viens de demander la dénonciation de mon régime fiscal réel pour passer en micro BIC. Réponse du fisc : la période de l’option régime réel est de 2 ans et que donc je dois attendre 2019 pour faire le changement (début activité 2001). Avant votre article j’avais déjà consulté l’article 50.0.4 du CGI que les services d’impots m’ont cité, et surprise, moi je lis effectivement 1 an, et non plus 2 ans. Heureusement votre article vient confirmer ce que j’ai lu et sera un précieux aide pour convaincre les services impôts de leur erreur d’appréciation . Il est tout de même remarquable qu’un service d’impots des entreprises n’est même pas au courant des changements dans le règlementation. Si je n’avais pas vérifié leur réponse moi-meme, j’aurai un an de perdu pour mon changement de régime.
    Encore merci.
    Aurélie

    • Francis
      Francis 27 janvier 2018 à 11 h 14 min

      Bonjour Aurélie,
      Merci pour votre témoignage tout à fait intéressant.
      Cordialement
      FVARENNES

  2. nathalie 26 janvier 2018 à 19 h 04 min - Répondre

    Bonjour
    est-il possible de passer au réel après dix ans d’exercice en micro BIC, et dans ce cas quelles sont les règles de détermination de l’amortissement ?
    Merci
    Nathalie

  3. Francis
    Francis 27 janvier 2018 à 11 h 12 min - Répondre

    Bonjour Nathalie,
    Il est possible de passer au réel BIC par option après dix ans d’application du micro-BIC.
    La question de la base de calcul de l’amortissement n’est pas simple et ne semble pas avoir été clarifiée :
    – soit le bien immobilier est considéré comme affecté au sens fiscal à l’activité sous le micro-BIC et dans ce cas il faut partir de la valeur initiale lors du début des locations et réduire la base d’amortissement des amortissements réputés pratiqués sous le micro,
    – soit le bien immobilier n’est pas considéré comme affecté sous le micro au sens fiscal, du fait qu’il peut servir autant à un usage privé que professionnel, et qu’en l’absence d’inscription à un bilan aucun amortissement n’a été réputé pratiqué. Dans ce cas, la base d’amortissement serait la valeur lors du passage du micro au réel et sans réduction d’amortissements réputés pratiqués sous le micro-BIC.
    Cordialement
    FVARENNES

    • nathalie 29 janvier 2018 à 10 h 38 min

      Merci Francis, c’est très clair.

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