Mémento administratif du traitement fiscal et social des locations de meublés et des chambres d’hôtes

Publié le 25 février 2017 Posté dans: Réglementation
Tags:

mémento de la réglementation fiscale et sociale des gites et chambres d'hôtes

Mémento administratif du traitement fiscal et social des locations de meublés et des chambres d’hôtes ou la démonstration du principe de Peter

Au début de ce mois de février 2017, le ministère de l’économie et des finances a publié un document intitulé Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? Ce dossier expose de façon schématique les obligations fiscales et sociales applicables par les personnes qui perçoivent des recettes réalisées au titre de la location de biens mobiliers, la réalisation de services tels le covoiturage et la location de logements meublés, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes.

Ce document de synthèse  fait suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a notamment pour effet de soumettre au paiement de cotisations sociales les revenus des loueurs de meublés non professionnels qui réalisent un montant annuel de loyers supérieurs à 23 000 €. Rappelons pour mémoire que cette réforme ne se limite aucunement aux seules personnes qui ont recours aux plateformes numériques.

Ce document présente sous la forme de tableaux et de schémas les principales règles applicables. Il a le mérite d’une présentation synthétique, même s’il comporte quelques approximations, voire d’erreurs.

Ce dossier est accessible à partir du lien internet suivant : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22081.pdf


Au programme de cet article de Francis : on décortique le document, on explique les éléments qui concernent le mode d’hébergement chez l’habitant et surtout on corrige les malheureuses erreurs qui sont dans ce document pourtant officiel et qui participent une fois de plus à brouiller la lecture et la compréhension d’une réglementation sociale et fiscale déjà confuse pour les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes…


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9 Commentaire(s) pour : Mémento administratif du traitement fiscal et social des locations de meublés et des chambres d’hôtes
    • Ghislaine
    • 27 février 2017
    Répondre

    je connais les mots bénéfice et chiffre d’affaires mais est-il possible de rappeler la différence entre recettes et revenus ? merci d’avance

    • Bonjour,
      Si je ne me trompe pas (comme indiqué dans un commentaire précédent)
      REVENUS = RECETTES (CA)
      – CHARGES (ou abattement selon les cas)

  1. Répondre

    Merci Francis

  2. Répondre

    Tout dernièrement j’ai du aller aux impots car je n’avais pas mis sur la bonne ligne ma declaration de revenus de mes gites.je l’avais mis sur la ligne 5nj locations de gites ruraux,mais etant meublés de tourisme 5ng ,je pensais que c’était à cette place;que neni il fallait que je mette le montant de 15446 € sur la ligne 5nd.j’ai pris pour 2300€ d’amende

      • Philippe
      • 1 mars 2017

      Bonjour,

      Etant LMNP (loueur de meublés non professionnel), voici les cases remplies sur la déclaration de revenus :
      – 5ND si le meublé est loué à l’année comme par exemple à un étudiant. Ce meublé n’a pas de classement en étoiles.

      – 5OG car le meublé de tourisme (gîte) est classé en étoile. Mon conjoint est propriétaire du gîte, ce qui explique la case 5OG au lieu de 5NG.

      A mon humble avis, la case 5ND doit être utilisée lorsqu’on apporte pas la preuve que ce meublé est classé en étoiles. Avant le label Gites de France pouvait remplacé ce classement. Cela n’est plus le cas depuis le 1/1/2016…
      Du coup, l’abattement qui passe de 71% des revenus à 50% entraîne un redressement qui correspond à 21% de revenus supplémentaires.

      Depuis quelques temps, il n’est plus nécessaire de remplir les cases 5HY et 5IY car celles-ci sont remplies automatiquement par l’administration.

      Bonne journée à tous,
      VacanceLuberon.fr

    • josiane
    • 1 mars 2017
    Répondre

    Quand est ce que le nouveau mémento s’applique t-il ? Sur nos revenus 2017 (à partir du 1 janvier 2017) ?

    • c’est bien ce qui est prévu Josiane

  3. Les recettes c’est le chiffre d’affaires, les revenus c’est le bénéfice, c’est à dire les recettes moins les charges

    • merci d’avoir répondu à ma question

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