Décret AirBNB du 28 avril 2017 : quelles incidences ?

décret airbnb du 28 avril 2017

Face au développement exponentiel des locations de meublés de tourisme en ville, qui pour l’essentiel résulte de la performance technologique des plateformes numériques (notamment de Airbnb, d’où l’appellation journalistique de décret Airbnb du texte présenté), les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif législatif et réglementaire qui tente d’encadrer ce phénomène. Ce nouveau dispositif repose sur la création d’un enregistrement des loueurs auprès des mairies avec un contrôle des plateformes.

Officiellement, ce dispositif juridique a pour objet de limiter ce développement des locations de meublés de tourisme en ville en raison des conséquences défavorables qui en résulteraient avec la diminution du nombre de logements pour les habitants, l’augmentation des loyers des logements affectés à l’habitation principale, les nuisances causées au sein des copropriétés et la concurrence déloyale subie par les professionnels de l’hébergement touristique.

L’examen de ces nouveaux textes conduit à appréhender, en premier lieu, les modalités d’application de cette obligation d’enregistrement et, en second lieu, les obligations qui incombent aux plateformes numériques. En complément, il est utile de rappeler qu’en vertu d’une législation déjà existante les locations de meublés de tourisme en ville au-delà de 120 jours par an peuvent être soumises à une procédure d’autorisation administrative pour changement d’usage des biens immobiliers.

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2017-05-07T19:11:21+00:00 mai 7th, 2017|Réglementation|4 Commentaires

4 Commentaires

  1. Michels 10 mai 2017 à 10 h 28 min- Répondre

    C’est étonnant de donner le nom de AIRBNB au décret, c’est encore faire un peu plus de pub à cette société qui mange tout sur son chemin !

  2. Philippe 11 mai 2017 à 9 h 52 min- Répondre

    Bonjour à tous,

    Merci à Francis pour ce décryptage de ces nouveaux textes.
    Ce qui est bizarre, est qu’il n’est pas évoqué le cas où le propriétaire utilise plusieurs sites d’annonces dont éventuellement un site internet perso. Dans ce cas, comment se réalisera le contrôle des 120 nuitées / an ?

    Autre bizarrerie, est le fait d’indiquer que ce sont les locations de meublé à caractère touristique qui font concurrence aux hôtels. J’aurais pensé que c’était plutôt les chambres d’hôtes qui louent à la nuitée avec le petit déjeuner le matin.
    Lors de la haute saison (juin à septembre), quel est le minimum de nuitées louées à chaque contrat par un gîte ?
    Pour notre part, le minimum est la semaine.

    Autre point, il a été constaté que sur Booking.com, le nombre de gîtes proposés en location avaient grandement diminué cette année pour le village où se trouve notre gîte. Cette analyse n’a pas encore été réalisée sur Airbnb.
    Il semblerait que Booking.com ne soit utilisé que pour les 8 mois où la demande est faible.
    Qu’en est-il de votre côté ?

    Cordialement,
    VacanceLuberon.fr

  3. Karine
    Karine 16 juin 2017 à 11 h 29 min- Répondre

    Bonjour et merci pour ces précisions.
    Pour répondre à Philippe, nous qui avons à la fois la possibilité de louer des nuités en chambres d’hôtes et/ou un gîte (à la semaine et au we), nous remarquons que la concurrence l’été vient beaucoup plus des particuliers qui mettent leur maison en location lorsqu’ils partent en vacances (3 ou 4 semaines)…
    De notre côté, nous demandons l’été, un minimum de 7 nuits, à Noël 5 nuits et le reste de l’année, 2 nuits.
    Les consommateurs de nuités (hôtels ou chambres d’hôtes), n’ont pas du tout la même démarche ni la même recherche… ils sont de passage. et ne se posent pas. Donc à mon sens, l’accroissement de la concurrence pour nos gîtes résident surtout dans le fait que tout le monde peut louer sa maison ou son appartement… Même via le Boncoin… et dans ce cas, aucune déclaration, donc aucune taxe, ni aucun impôt… Autant dire que ce décret ne change rien pour eux (car ils ne dépassent pas les 120 jours par an – même officieusement!)
    Bon we…
    Karine

  4. Karine
    Karine 16 juin 2017 à 11 h 33 min- Répondre

    … et pour terminer (et faire râler tout le monde), certains de mes amis louent leur résidence secondaire tous les we d’avril à septembre, via le Boncoin, en empochant 3000 à 5000€ par mois non déclarés… Tout bénéfice donc…
    Si aucun système ne les en empêche, ils ne vont pas s’en priver… ça se comprend, mais bon, je sais aussi que certains de mes voisins font la même chose, 30 ou 40% moins cher que moi forcément, donc depuis 2 ou 3 ans, je rame l’été!!!! C’est rageant…

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