Décret AirBNB du 28 avril 2017 : quelles incidences ?

décret airbnb du 28 avril 2017

Face au développement exponentiel des locations de meublés de tourisme en ville, qui pour l’essentiel résulte de la performance technologique des plateformes numériques (notamment de Airbnb, d’où l’appellation journalistique de décret Airbnb du texte présenté), les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif législatif et réglementaire qui tente d’encadrer ce phénomène. Ce nouveau dispositif repose sur la création d’un enregistrement des loueurs auprès des mairies avec un contrôle des plateformes.

Officiellement, ce dispositif juridique a pour objet de limiter ce développement des locations de meublés de tourisme en ville en raison des conséquences défavorables qui en résulteraient avec la diminution du nombre de logements pour les habitants, l’augmentation des loyers des logements affectés à l’habitation principale, les nuisances causées au sein des copropriétés et la concurrence déloyale subie par les professionnels de l’hébergement touristique.

L’examen de ces nouveaux textes conduit à appréhender, en premier lieu, les modalités d’application de cette obligation d’enregistrement et, en second lieu, les obligations qui incombent aux plateformes numériques. En complément, il est utile de rappeler qu’en vertu d’une législation déjà existante les locations de meublés de tourisme en ville au-delà de 120 jours par an peuvent être soumises à une procédure d’autorisation administrative pour changement d’usage des biens immobiliers.

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2017-05-07T19:11:21+00:00 mai 7th, 2017|Réglementation|2 Commentaires

2 Commentaires

  1. Michels 10 mai 2017 à 10 h 28 min- Répondre

    C’est étonnant de donner le nom de AIRBNB au décret, c’est encore faire un peu plus de pub à cette société qui mange tout sur son chemin !

  2. Philippe 11 mai 2017 à 9 h 52 min- Répondre

    Bonjour à tous,

    Merci à Francis pour ce décryptage de ces nouveaux textes.
    Ce qui est bizarre, est qu’il n’est pas évoqué le cas où le propriétaire utilise plusieurs sites d’annonces dont éventuellement un site internet perso. Dans ce cas, comment se réalisera le contrôle des 120 nuitées / an ?

    Autre bizarrerie, est le fait d’indiquer que ce sont les locations de meublé à caractère touristique qui font concurrence aux hôtels. J’aurais pensé que c’était plutôt les chambres d’hôtes qui louent à la nuitée avec le petit déjeuner le matin.
    Lors de la haute saison (juin à septembre), quel est le minimum de nuitées louées à chaque contrat par un gîte ?
    Pour notre part, le minimum est la semaine.

    Autre point, il a été constaté que sur Booking.com, le nombre de gîtes proposés en location avaient grandement diminué cette année pour le village où se trouve notre gîte. Cette analyse n’a pas encore été réalisée sur Airbnb.
    Il semblerait que Booking.com ne soit utilisé que pour les 8 mois où la demande est faible.
    Qu’en est-il de votre côté ?

    Cordialement,
    VacanceLuberon.fr

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