décret airbnb du 28 avril 2017

Face au développement exponentiel des locations de meublés de tourisme en ville, qui pour l’essentiel résulte de la performance technologique des plateformes numériques (notamment de Airbnb, d’où l’appellation journalistique de décret Airbnb du texte présenté), les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif législatif et réglementaire qui tente d’encadrer ce phénomène. Ce nouveau dispositif repose sur la création d’un enregistrement des loueurs auprès des mairies avec un contrôle des plateformes.

Officiellement, ce dispositif juridique a pour objet de limiter ce développement des locations de meublés de tourisme en ville en raison des conséquences défavorables qui en résulteraient avec la diminution du nombre de logements pour les habitants, l’augmentation des loyers des logements affectés à l’habitation principale, les nuisances causées au sein des copropriétés et la concurrence déloyale subie par les professionnels de l’hébergement touristique.

L’examen de ces nouveaux textes conduit à appréhender, en premier lieu, les modalités d’application de cette obligation d’enregistrement et, en second lieu, les obligations qui incombent aux plateformes numériques. En complément, il est utile de rappeler qu’en vertu d’une législation déjà existante les locations de meublés de tourisme en ville au-delà de 120 jours par an peuvent être soumises à une procédure d’autorisation administrative pour changement d’usage des biens immobiliers.

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