obligations des annuaires hébergements

Le développement de sites internet dont l’objet est notamment de réaliser la promotion et la commercialisation de nombreux services proposés par toutes sortes d’acteurs a conduit les pouvoirs publics à préciser de nouvelles obligations applicables aux  opérateurs concernés. Ainsi, en un an, quatre textes législatifs tentent d’encadrer ce phénomène. Force est de constater que l’offre d’hébergement chez l’habitant, telles les locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, est en première ligne.

Cette fièvre législative des pouvoirs publics résulte essentiellement de la volonté de mettre fin au phénomène d’évasion fiscale et sociale par la non-déclaration des revenus que réalisent un certain nombre de protagonistes. Cette avalanche de textes tente d’endiguer ce phénomène exponentiel en surajoutant obligations et sanctions dont la cohérence est certainement à construire.

La formulation très générale des termes législatifs adoptés, tant sur le plan fiscal que juridique, conduit à s’interroger sur le point de savoir si les opérateurs historiques (français) disposant de sites internet sont visés par l’ensemble de ces nouvelles obligations, même si tout un chacun pense d’emblée à certains sites californiens. La formulation très générale des textes en question semble conduire à une réponse positive.

...
... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.

>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ?