meublé de tourisme exonération CFE

Locations de meublés de tourisme et exonération temporaire de la CFE dans les ZRR

Afin de favoriser le développement local, les activités commerciales créées dans les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient en principe d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE), substitut de la taxe professionnelle depuis 2010.

Si cette solution est acquise pour la création d’entreprises commerciales classiques, il convient de d’examiner les conditions d’application de cette mesure pour les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent une activité commerciale sur le plan fiscal sans nécessairement être commerçant sur le plan juridique.

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