Locations meublées et exonération partielle des droits de succession :
peut-on mettre en œuvre un pacte Dutreil pour une exonération fiscale de 75 % ?

exonération droits succession meublés

Depuis plusieurs années, les personnes propriétaires d’une entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous la forme individuelle ou sociétaire, peuvent s’organiser pour transmettre à titre gratuit leur patrimoine professionnel en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur les droits de donation ou de succession avec la conclusion d’un pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI).

Jusqu’à ce jour, les locations meublées ne correspondant pas à l’exercice d’une activité professionnelle au sens juridique, s’agissant d’activités dites civiles, il était hors de question de faire application d’un pacte Dutreil, quand bien même les revenus réalisés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens fiscal. Certains commentateurs allaient même jusqu’à affirmer que cette exclusion concernait également les loueurs de meublés professionnels pourtant immatriculés au registre du commerce en tant que commerçants.

Au vu des derniers commentaires de l’administration fiscale, il semblerait que nous assistons à un tournant non négligeable.

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