Jurisprudence récente concernant les plus-values immobilières de chambres d’hôtes

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Par un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a tranché un contentieux concernant le traitement fiscal des plus-values constatées lors de la vente d’un immeuble qui était affecté pour partie à une activité de locations de chambres d’hôtes (CAA Nantes, 31/05/2018, n° 16NT00648).

L’enjeu de cette affaire n’était pas négligeable puisque les biens immobiliers avait été initialement acquis pour un peu plus de 100 000 euros puis revendus pour 760 000 euros. Les vendeurs revendiquaient le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières applicable aux biens constituant la résidence principale. Pour cela, ils invoquaient la cessation de l’activité de locations de chambres d’hôtes.

L’administration fiscale réfutait les arguments des contribuables pour considérer que seuls 23 % de la superficie des biens immobiliers vendus, et donc de la plus-value constatée, étaient éligibles au régime d’exonération au titre de l’habitation principale. Autrement dit, 77 % de la plus-value devaient, selon l’administration fiscale, être taxables au titre du régime des plus-values immobilières en raison de l’affectation à l’activité de locations de chambres d’hôtes.

Après avoir été débouté par le tribunal administratif de Rennes, les intéressés ont saisi la cour administrative d’appel de Nantes qui…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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2018-07-27T17:30:42+00:00juillet 27th, 2018|Réglementation|0 commentaire

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