RCS pour les locations tourisme

Pendant des décennies, la loi fiscale concernant les loueurs de meublés professionnels (LMP) était donc illégale, car contraire à la loi suprême qu’est la Constitution. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018 qui a ainsi précisé que l’obligation légale d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’acquérir le statut fiscal de loueur de meublé professionnel était non conforme à la loi fondamentale constitutionnelle (Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).

Autrement dit, désormais…

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