Inconstitutionnalité de l’immatriculation au RCS des LMP : conséquences juridiques, fiscales et sociales

Pendant des décennies, la loi fiscale concernant les loueurs de meublés professionnels (LMP) était donc illégale, car contraire à la loi suprême qu’est la Constitution. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018 qui a ainsi précisé que l’obligation légale d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’acquérir le statut fiscal de loueur de meublé professionnel était non conforme à la loi fondamentale constitutionnelle (Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).

Autrement dit, désormais…

... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

• A Propos de l'Auteur
• Derniers Articles

A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

• Déclaration, enregistrement et autorisation en mairie des meublés de tourisme : qu’en est-il exactement de chacune de ces formalités ? - 9 mars 2019
• Modalités d’application de la taxe de séjour à compter de 2019 - 8 février 2019
• Chiffres Utiles en 2019 pour les prestataires d’hébergement chez l’habitant : meublés de tourisme et chambres d’hôtes - 1 février 2019
• Agritourisme : quelles règles juridiques, fiscales et sociales faut-il appliquer ? - 25 janvier 2019
• Notion d’amortissement des biens immobiliers pour les prestataires d’hébergement chez l’habitant (VOLET 2) - 18 janvier 2019
• Notion d’amortissement des biens immobiliers pour les prestataires d’hébergement chez l’habitant (VOLET 1) - 12 janvier 2019
• Compatibilité des activités touristiques avec la perception d’une pension de retraite - 30 novembre 2018
• [DOSSIER] Cotisation foncière des entreprises : Modalités d’application - 23 novembre 2018
• Cessation d’activité des loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes : conséquences sociales - 9 novembre 2018
• Cessation d’activité des loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes : conséquences fiscales - 2 novembre 2018

Voir tous ses Articles