Sommaire
- 1 Le fondement de la décision du Conseil constitutionnel
- 2 Les critères désormais applicables pour être considéré comme loueur de meublé professionnel au sens fiscal
- 3 Les conséquences fiscales de cette qualification de loueur de meublé professionnel
- 4 La notion de loueur de meublés professionnels au regard de l’IFI
- 5 Les conséquences sociales de la nouvelle qualification fiscale de loueur de meublé professionnel
Pendant des décennies, la loi fiscale concernant les loueurs de meublés professionnels (LMP) était donc illégale, car contraire à la loi suprême qu’est la Constitution. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018 qui a ainsi précisé que l’obligation légale d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’acquérir le statut fiscal de loueur de meublé professionnel était non conforme à la loi fondamentale constitutionnelle (Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).
Autrement dit, désormais…
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ?
- Focus sur l’extension ininterrompue des prélèvements sociaux appliqués aux revenus touristiques - 2 décembre 2020
- Des micros partout !!! (Volet 3) - 12 novembre 2020
- Des micros partout !!! (Volet 2) - 11 octobre 2020
- Réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants en raison de la crise du COVID - 11 octobre 2020
- Des micros partout !!! (Volet 1) - 4 octobre 2020
- Prorogation du classement administratif de certains hébergements touristiques - 28 septembre 2020
- Avant le 30 septembre, faire son choix à l’égard du micro-fiscal : opter ou dénoncer son option - 8 septembre 2020
- Comment réduire ses acomptes d’impôt sur le revenu avec la crise du Covid ? - 18 mai 2020
- Aides du fonds de solidarité COVID et loueurs de meublés : les dernières nouveautés provisoires - 14 mai 2020
- Loueurs de meublés et aide du fonds de solidarité : Réponse de l’administration - 5 mai 2020
Laisser un commentaire