hébergement touristique redevance audiovisuelle

Gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes :
paiement de la contribution à l’audiovisuel public

La mise à disposition d’un poste de télévision dans un hébergement touristique chez l’habitant est susceptible de donner lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public (appellation officielle de la redevance audiovisuelle).

D’une façon générale, toute personne physique ou morale détenant un appareil récepteur de télévision, ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, est en principe redevable de la contribution à l’audiovisuel public (art. 1605 du CGI). En 2016, le montant de cette contribution est de 137 € pour la France métropolitaine et de 87 € pour les départements d’outre-mer.

Les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui mettent ce type d’appareils à la disposition de leurs locataires sont également redevables de cette contribution.

Selon le type d’hébergement, les modalités de paiement de cet impôt sont différentes. Il convient notamment de tenir compte du paiement de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises (Voir notre article précédent sur le paiement de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises selon le type d’hébergement proposé).

De même, nous verrons dans cet article que l’application ou non de la TVA détermine le mode de paiement de la redevance audiovisuelle…

Nota Bene : certaines dispositions sont à prendre avant le 25 avril de l’année en cours, lisez donc bien cet article sans attendre afin de prendre les mesures nécessaires.

...
... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !

>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

 

 

 

>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ? [sibwp_form id=2]