coronavirus location annulée courrier avoir

Nous vous proposons ci-dessous un dossier pour la mise d’un avoir suite à l’annulation des contrats de location pour cas de force majeure en raison de la pandémie du Covid-19.

Ce dossier comprend 3 volets :

  • la marche à suivre de la présente procédure (I) ;
  • une proposition de courrier informant le locataire de la mise en place d’un avoir (II) ;
  • un modèle d’avoir (III).

 

  1. Récapitulatif de la marche à suivre

Marche à suivre concernant la mise en place d’un avoir

en application de l’ordonnance…

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