Le régime fiscal des loueurs de meublés de tourisme vient d’être modifié par la loi de finances pour 2016 en établissant une égalité de traitement entre les différents loueurs, quelles que soient l’appellation des locations et les adhésions à un label (art. 91 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015).
Le nouveau texte supprime la référence à la notion de gîte rural au sein du Code général des impôts, d’une part, en matière d’impôt sur le revenu et, d’autre part, dans le domaine de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises).
La loi met fin à un traitement spécifique dont bénéficiaient les gîtes ruraux – Gîtes de France.
Abattement de 71%, abattement de 50% : comment en bénéficier, quelles sont les conditions établies par la loi de finances 2016 ?
Réforme en matière d’impôts locaux ?
On fait le point.
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Bonjour,
deux petites questions simples
– dans quelle case faut-il déclarer les revenus car j’ai le souci chaque année
– faut-il déjà déduire les 70 ou 50% dans le montant déclaré ou ce sont les impots qui le font automatqiuement
Bonjour Thierry,
Nous ferons un article lors de la publication de la prochaine déclaration de revenus en indiquant les cases à remplir.
Bien cordialement
Francis
Bonjour et merci pour ces articles qui nous permettent de suivre l’actualité juridique sans trop se fatiguer les méninges 🙂
Une précision cependant : la taxe de séjour est directement liée à la classification en meublés de tourisme. Sur Capbreton, la taxe est doublée entre les logements non classés et les meublés de tourisme 4 étoiles comme ceux de l’Envol…
Néanmoins, pour les loueurs qui choisissent le micro-BIC, le volume de chiffre d’affaires étant réduit, l’impact sera bien moindre que les abattements gagnés :-).
Pour les loueurs en réel, nous ne sommes malheureusement pas concernés par ces abattements, mais bien par la taxe de séjour…
Bonne semaine à vous
Si j’ai bien compris, les loueurs “Gîtes de France” doivent désormais demander leur classement en meublé de tourisme, faute de quoi l’abattement sera de 50% et non 71%.
Pour ma part, bien que n’ayant absolument rien “contre” les affiliés à Gîtes de France, je pense que c’est une disposition juste car comme annoncé il s’agit de traiter les choses de façon égalitaire. Le classement “meublé de tourisme” c’est, quoi qu’on en pense, une disposition de l’Etat. Gîtes de France, entreprise privée (dites moi si je me trompe), a eu la possibilité de se prévaloir dans le passé d’avantages qui outrepassaient les codes du tourisme. Il deviennent désormais un label comme un autre, qu’on choisit ou pas pour faire fructifier ses locations, de même qu’on peut choisir d’être loueur (déclaré en mairie, bien sûr !) sans vouloir être classé. Mais l’abattement ne sera pas le même…
En ce qui concerne les impôts locaux. Quel sont les textes qui aujourd’hui sont applicables. Si je prend mon cas perso nous disposons dans notre habitation principale d’une suite familiale en chambres d’hôtes. Je paye la taxe foncière et la taxe d’habitation sur l’ensemble de l’habitation. La CFE est elle applicable si oui comment doit on faire le calcul des dégrèvements de la TF ou la TH afin de ne pas payer 2 fois les taxes sur une même habitation. Merci pour les réponses.
Bonjour Pierre,
Le prochain article concernera les impôts locaux : CFE et/ou taxe d’habitation.
Bien cordialement
Francis
Bonjour Francis,
Merci pour cet article très clair et qui rend bien compte de l’esprit de la loi.
Mais je le trouve un peu partisan.
Je m’explique.
Actuellement un adhérent de Gites de France est contrôlé tous les 5 ans par ce même organisme et bénéficie des 71% d’abattement. Cela revient donc au même que ce qu’impose la nouvelle loi (contrôle tous les 5 ans => 71%).
Sauf que :
la loi impose un contrôle par un organisme externe pour continuer de bénéficier de cet abattement. Le coût est non négligeable, c’est autour de 200 Euros/gite dans mon département (71).
cet organisme ne connait rien à la façon d’accueillir des touristes et va mettre des croix dans des cases et envoyer sa facture. L’organisme proposé dans mon département est … un cabinet d’expertise comptable.
ces beaux papiers avec des croix sont ensuite transmis à un organisme collecteur : Atout France, ce qui permet de rajouter une couche administrative supplémentaire.
on peut critiquer de mille façons Gites de France, mais leur visite est une réelle occasion de bénéficier de conseils, souvent pertinents, en tout cas en Bourgogne.
Pour moi cette loi est une régression car elle contribue à engraisser des intermédiaires qui ne créent aucune réelle valeur ni humaine ni marchande, au lieu de favoriser l’initiative et l’excellence.
Bonne journée à tous.
Xavier
Que le classement soit fait par des personnes compétentes c’est une chose (et pourquoi pas via de la sous-traitance chez Gîtes de France par exemple mais on pourrait également citer les autres labels, non ? 😉 ) mais la souscription à une entreprise privée ne doit pas permettre des avantages fiscaux qui ne sont pas accessibles autrement.
Sinon ça veut dire quoi ? On mélange intérêts privés et finances publiques ?
Et pourquoi telle entreprise et pas telle autre ? De mémoire dans mon département il n’acceptait que le label Gîtes de France, et si moi je veux être affilié à un autre label ?
Et si en tant qu’hébergeur je ne veux pas être représenté par telle ou telle entité alors je n’a pas le droit au même régime fiscal ?
Et si le représentant d’un label privé décide par exemple de fermer la porte à tel ou tel hébergeur (pour raison personnelle, parce qu’il y a un historique ou que sais-je encore…) alors l’hébergeur en question n’a pas le droit à la même fiscalité ?
Et puis si je crée un label et que je m’autoproclame “super-experte de l’hébergement touristique” alors on fait quoi ? Sur la base de quoi on décrète que je suis légitime ou pas pour assumer ce rôle et procéder au classement qui permettra l’abattement parce qu’après tout pourquoi y aurait-il un monopole ?
Non vraiment sur ce coup là Xavier je ne peux pas être d’accord avec toi. 🙂
Une entreprise privée quelle qu’elle soit ne peut pas, à mon sens, être la seule entrée pour l’application de telle ou telle fiscalité.
Par contre, il pourrait être prévu que les labels puissent y procéder et ainsi l’hébergeur peut choisir entre un classement via sa préfecture ou via un label mais alors le label de son choix.
Bonjour, je suis plutôt d’accord avec ce nouveau dispositif qui me semble être plus juste. Pourquoi certains bénéficieraient d’avantages, en faisant le même travail et en offrant les mêmes services que d’autres ?
Par contre, n’est pas ce le rôle des Offices de Tourisme de procéder à la visite d’attribution du classement ?
Bonne soirée à tous,
Corinne
Bonjour Xavier et bonjour à tous.
L’année dernière j’avais déjà envisagé de faire classer mon logement et je n’avais trouvé que GDF et Accueil paysan comme organisme sur atout-france.
Même recherche, même résultat ce jour.
Xavier comment as tu trouvé cet autre organisme?
Est-ce plus intéressant que GDF?
Pour ma part, je crains que le classement par GDF ne soit pas impartial à partir du moment où l’on demande le classement sans adhésion à GDF.
Bonjour,
j’ai eu un avis des impôts à payer la CFE, et lorsque je suis allée aux impôts, ils m’ont dit que les gîtes ne sont plus exonérés … Merci pour votre réponse.
Rosalie
Coucou Rosalie,
Voici l’info que j’ai de mon côté, je pense que cette règle est la même partout en France : si tes gîtes sont dans ta maison principale alors tu ne paies la CFE (mais tu paies plus de taxe d’habitation), si tes gîtes sont des résidences secondaires alors tu paies la CFE.
Julie
Je ne peux que souscrire à la réaction de Julie à propos de GdF. Quand j’ai nourri le projet de louer ma maison, je me suis surpris à avoir le réflexe : je vais aller chez GdF, c’est dire si leur communication a bien marché ! Et puis, après un entretien téléphonique plus que bizarre de leur part, j’ai poussé la porte de mon Office de Tourisme, où j’ai découvert l’existence des meublés de tourisme. Ce que j’ai choisi. C’était il y a 11 ans et à la même époque j’ai appris que GdF avait été condamné pour abus de position dominante (à propos de quoi, je ne sais plus). La question n’est pas de faire un procès à l’égard de GdF et j’ai de très bons amis qui y sont. Simplement de rappeler que ce changement a pour but de créer un traitement égalitaire par un dispositif public. Ensuite, dans le privé, chacun fait comme il veut.
bonjour à tous,
personnellement j’ai 4 chambres d’hôtes dans ma maison d’habitation, je paie évidemment ma taxe d’habitation , et ma taxe foncière comme tout un chacun . je suis auto entrepreneur, en effet l’activité de chambres d’hôtes est mon activité principale, mais personne n’est capable de me dire si je suis assujeti à la contribution foncière des entreprises, !! pouvez vous me donner une réponse claire?
d’avance merci !
François d’Ardéche
j’ai demarré mon activité en juin 2013. pouvez vous me répondre à cette question?
J’ai compris tout l’article et vous remercie pour sa clarté. Mais je n’ai pas compris le sens des deux derniers paragraphes qui concernent les Zones de Revitalisation Rurale. Or je suis dans une de ces zones… Merci beaucoup de développer un peu ce point.
Je suis propriétaire Gîtes de France depuis 1978. Je fais remarquer qu’au fil des dernières années, pour les déclarations de revenus (rubrique: Locations meublés non Professionnelles) la désignation de ces meublés a varié; incluant d’abord meublés de tourisme puis gîtes ruraux (mais jamais Gîtes de France). Que pour 2016 n’apparaisse plus que meublés de tourisme n’est pas un problème.
Mais je fais remarquer que chaque année au moment de la discussion de la loi de Finances notre Fédération avec d’autres est intervenue pour le maintien de l’abattement de 71% sous condition de classement (comme elle est aussi intervenue à propos de la Taxe de séjour). Dans notre département, l’appartenance au réseau GDF impose un classement “meublé de tourisme” préalable pour les gîtes.
Autre information, le classement “Meublé de Tourisme” est réalisé par des organismes “agréés COFRAC” au niveau national, pouvant opérer partout en France. Nos techniciens du Relais GDF sont habilités pour cette tâche et classent d’autres meublés que ceux adhérents GDF.
Enfin devant sa feuille de déclaration de revenus, chacun est libre de choisir sa ligne. Le contrôle des services du Fisc est très aléatoire. En 35 ans, j’ai fourni une seule fois une attestation de mon appartenance GDF.
Bravo,
Bonne chose que de supprimer une référence à une marque privée telle que Gîtes de France. Il existe d’autres appartenances à une marque privée, telle que Clés Vacances. C’est ce que l’on appelle un Label.
Force revient au classement en préfecture, avec étoiles. C’est un classement administratif, indépendant de toute marque privée.
Je pense que cette disposition va inciter les hébergeurs à se tourner ver le régime réel, avec indépendance et autonomie, pour juger de leur résultat et se rendre compte, au lieu d’une évaluation forfaitaire.
Un dernier mot : Il semble qu’il y ait une confusion entre hébergeurs : hôtels, chambres d’hôtes, maisons d’hôtes, gîtes.
1) L’hôtel offre la chambre et le petit déjeuner dans des locaux privés.
2) Une chambre d’hôtes offre les mêmes prestations dans des locaux chez l’habitant.
3) Maisons d’hôtes : je ne vois pas la définition
4) Un gîte offre l’indépendance et l’autonomie : il comporte l’équipement permettant de se faire la cuisine. Les investissements sont supérieurs à ceux des autres catégories (cuisson, conservation, lave vaisselle, etc…)
J’aimerais qu’un effort de clarification ait lieu dans ces colonnes.
Pierre Voisin, Gîte de Pont Losquet, Minihy, 22220
Je suis bien d’accord avec vous, sur la nécessité de se référer à un classement national et égalitaire pour tous, et aussi sur celle de préciser les définitions.
Sur ce dernier point, vous énumérez en dernier avec le mot “gîte” mais n’est-ce pas retourner vers la rhétorique de GdF ? Personnellement, je m’en tiens à : meublé de tourisme.
bien à vous,
Ray
Bonjour à tous,
Si j’ai bien compris, les nouvelles dispositions fiscales changent complètement la donne pour les recettes 2016 gîtes ou meublés de tourisme.
Jusqu’à présent toutes les locations saisonnières étaient soumises au même régime fiscal si l’on choisissait le régime micro entreprise.
Je reprends le texte de la notice « Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71 % sera alors appliqué ». Contrairement à ce que GDF signalait dans ses brochures, cet abattement n’était donc pas lié à un quelconque classement et d’un point de vue fiscal, les locations classées ne bénéficiaient d’aucun avantage.
Il semblerait qu’il n’en sera plus de même en 2026 pour les locations meublées. Seules celles qui bénéficient d’un classement pourront appliquer l’abattement de 71 %.
Les adhérents GDF n’auront aucune démarche à effectuer puisque GDF est reconnu comme organisme agréé pour le classement des meublés de tourisme.
Les « indépendants » devront demander leur classement s’ils veulent continuer à bénéficier de l’abattement de 71 %.
C’est là que l’affaire se corse ! En Saône et Loire, je n’ai trouvé que GDF comme organisme agréé. GDF classe donc des meublés non adhérents qui sont en quelque sorte des concurrents !
Le classement sera-t-il vraiment impartial. Certains articles du tableau de classement restent subjectifs.
Deux remarques complémentaires :
1 – Le classement par GDF en S & L coûte 200 euros.
2 – Il est assez simple de juger de la possibilité d’amortir l’investissement de classement (coût du classement + mise à niveau éventuelle).
Cet investissement est amorti en un an si les recettes sont supérieures à l’investissement multiplié par le facteur K
Si on se situe dans la tranche d’impôts de 14 % : K vaut 34
Si on se situe dans la tranche d’impôts de 30 % : K vaut 16
Bonjour à tous,
Cette disposition législative n’est pas une surprise pour les gîtes en Vaucluse. En effet, le relais départemental avait averti depuis 2 ans lors des assemblées générales que c’était dans les cartons…
Néanmoins, voici d’autres informations qui pourraient intéresser d’autres propriétaires.
D’après une autre source sur internet (www.leparticulier.fr/jcms/p1_1601207/fin-des-avantages-fiscaux-pour-les-gites-ruraux-classiques) cette disposition législative ne serait pris en compte qu’à partir de l’exercice de 2016.
Ce n’est donc qu’au moment de remplir la déclaration de revenus en mai 2017 que cela interviendrait. Cela signifie que de nombreux propriétaires de gîtes qui déclare les revenus en micro BIC ont tout intérêt à faire classer en 2016 en au moins un étoile.
L’autre information est que les relais départementaux de Gites de France sont souvent habilités Cofrac pour réaliser les visites de classements en étoiles. Le plus intéressant est que si le gîte est déjà labélisé Gites de France, la visite est divisée par 2 (75 € au lieu de 150 €) …
L’autre point à prendre en compte est que le nombre d’étoiles est déterminé par le propriétaire lui-même au moment de sa demande de classement. Ainsi, si le gîte est classé par Gites de France en 3 épis, il peut fort bien ne demander qu’un classement à une étoile pour permettre à ses hôtes de n’avoir à payer une taxe de séjour la plus faible possible…
Le classement d’un gîte en un grand nombre d’étoiles n’apporte une grande fréquentation de l’hébergement. En effet, contrairement aux hôtels, très peu de sites d’annonces ne prennent en compte le classement en étoiles des hébergements. Ce critère de tri n’est pas proposé aux voyageurs.
Dernier point, de 2011 à 2014, le centre des impôts du Vaucluse ne demandait pas le versement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) si le gîte était labélisé par Gites de France. Par contre, le propriétaire d’un gîte uniquement classé en étoiles devait la payer. Le plus fort est que la CFE devait être versée même s’il payait déjà des impôts locaux sur cette maison ! …
Espérons que cette nouvelle disposition législative permettra d’uniformiser le traitement des paiements des différents impôts liés à l’activité de loueur de meublés à caractère touristique.
Cordialement,
Philippe