DOSSIER PLUS-VALUES IMMOBILIERES
meublés et chambres d’hôtes

VOLET 2

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La location d’hébergements touristiques repose sur la mise en valeur de biens immobiliers qui peuvent pour des raisons diverses faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce cas, il convient d’apprécier les conséquences fiscales qui résultent de ce type d’opérations. En effet, toute mutation d’un bien immobilier est susceptible de générer une plus-value ou une moins-value par rapport au prix initial d’acquisition. En présence d’une plus-value, la question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux. 

En principe, la réalisation d’une plus-value immobilière donne lieu au paiement de l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et des contributions sociales au taux de 17,2 %, soit un total de 36,2 % de prélèvements fiscaux et sociaux lorsque le contribuable est une personne physique et que le bien n’est pas affecté à l’exercice d’une activité professionnelle. 

Par exception, les plus-values immobilières issues de la cession de biens affectés à la résidence principale du cédant sont exonérées (art. 150-U-II-1° du Code général des impôts). 

Cela étant, il faut envisager l’hypothèse où la plus-value réalisée relève du régime des plus-values professionnelles avec le traitement fiscal et social correspondant.

En plus de la situation où les biens appartiennent directement à une personne physique, il faut aussi apprécier le cas où les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière ou une société commerciale. 

 

Ce dossier publié une première fois en 2017 est mis à jour dans la présente version en tenant compte des deux réformes suivantes concernant :

  • d’une part, l’application des cotisations sociales aux loueurs de meublés de tourisme réalisant un montant annuel de recettes supérieures à 23 000 € ;
  • d’autre part, la modification des critères distinguant les loueurs de meublés professionnels (LMP) et les loueurs de meublés non professionnels (LMNP).

 

Dans le cas où le bien immobilier est affecté à l’exercice d’une activité de location touristique, il convient d’examiner les solutions applicables selon que l’on est en présence :

  • soit d’une activité civile patrimoniale telle notamment la location de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux ;
  • soit en présence d’une activité professionnelle telle notamment la location de chambres d’hôtes ou la location en tant que loueur de meublés professionnels.

 

Ce sujet est abordé en trois volets successifs qui concernent les situations suivantes :

  • les biens immobiliers sont détenus par une personne physique et sont affectés à une activité de location de meublés de tourisme (y compris gîtes ruraux) (1ère partie) ;
  • les biens immobiliers sont détenus par une personne physique et affectés à une activité de location de chambres d’hôtes (2ème partie) ;
  • les biens immobiliers sont affectés à une activité de location et détenus par une société (3ème partie).

 

 

1ère partie. Biens immobiliers détenus par une personne physique et affectés à une activité de meublés de tourisme (y compris gîtes ruraux)

Pour aborder ce sujet pour le moins complexe, il convient d’examiner successivement :

 

 

Dans ce second article nous traiterons le volet 2 :

Le traitement fiscal et social des plus-values professionnelles

Après avoir précisé les critères qui conduisent à la qualification de LMP (loueur de meublé professionnel), il convient de définir le sort des plus-values professionnelles si un événement conduit à constater une plus-value de ce type.

A ce titre, il convient d’examiner successivement :

  • le fait générateur des plus-values professionnelles (1),
  • les modalités de calcul des plus-values professionnelles (2),
  • les modalités de taxation des plus-values professionnelles (3),
  • les possibilités d’exonération fiscale des mêmes plus-values (4),
  • le traitement social des plus-values professionnelles (5).

 

Le fait générateur des plus-values professionnelles

Le bon sens peut conduire à penser que les plus-values professionnelles proviennent nécessairement de la…

 

 

 

 

 

 

 

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.

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