Nouveautés concernant la réforme sociale des loueurs de meublés : 
option pour le paiement de cotisations sociales à l’URSSAF

URSSAF réforme meublé tourisme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré le principe du paiement de cotisations sociales pour les loueurs de meublés de tourisme classés ou non classés qui réalisent un montant annuel de loyers supérieur à 23 000 euros (art. 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017).

Rappelons que les personnes désormais soumises au paiement de cotisations sociales disposent, en principe, du choix d’acquitter ces prélèvements sociaux, soit auprès du régime social des indépendants (RSI), soit auprès du régime général de la sécurité sociale géré par l’URSSAF, si l’activité est exercée à titre individuel. Cette possibilité d’acquitter les cotisations sociales auprès du régime général est fondée sur le 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Au cours de ces dernières semaines, l’URSSAF a mis en ligne sur son site internet la procédure applicable pour le paiement de cotisations sociales pour les loueurs qui décident d’acquitter les prélèvements sociaux auprès du régime général de la sécurité sociale au lieu du RSI.

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