TVA et locations de biens nus affectés à l’hébergement meublé : attention au montant des loyers pratiqués !

TVA et meublés de tourisme

L’application de la TVA par les prestataires d’hébergement chez l’habitant est peu courante en raison notamment du régime de franchise en base qui dispense l’application de cet impôt lorsque le montant annuel des recettes n’excède pas le seuil de 82 800 € (art. 293 B du CGI). Cependant, les loueurs qui réalisent des travaux conséquents sont très souvent conduits à s’interroger sur l’opportunité d’exercer une option pour l’application de cet impôt dans la perspective de pouvoir exercer le droit à déduction de la TVA facturée par les différents corps de métiers, notamment lorsque les intéressés ne peuvent pas bénéficier du taux réduit sur ces travaux pour se voir appliquer le taux normal de 20 %.

Dans ces hypothèses, les crédits de TVA versés par le Trésor public peuvent être importants. A ce titre, les services fiscaux sont particulièrement vigilants en vérifiant si les conditions d’application de la TVA, notamment du remboursement de ces crédits, sont effectivement remplies. Il faut en effet rappeler

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2017-07-02T22:23:56+00:00 juillet 2nd, 2017|Réglementation|0 commentaire

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