Réforme 2017 : meublés de tourisme non professionnels

25.00 HT - 26.38 TTC

Ce guide pratique de 18 pages est pour les loueurs de meublés non-professionnels concernés par la réforme sociale de 2017.

L’objet de ce guide pratique : vous aider à comprendre l’application de cette réforme (voir sommaire en bas de page).

Format disponible :
– version numérique : 18 pages A4 – téléchargement en fichier PDF

Tarif :
– 25€ HT pour les non-adhérents du réseau
une remise de 40% s’applique automatiquement pour les adhérents du réseau

UGS : LCG-GUIDE-DL-REG_REFORME-2017 Catégories : , , Étiquettes : ,

Description

Sommaire :

1. Le champ d’application du dispositif

A. Les personnes et les locations visées par la réforme

B. Les personnes et les locations non visées par la réforme

2. Les modalités d’application du dispositif

A. L’examen des différentes solutions applicables

  1. Locations de meublés de tourisme non classés avec paiement de cotisations sociales auprès du RSI
  2. Locations de meublés de tourisme non classés avec paiement de cotisations sociales auprès du régime général de la sécurité sociale
  3. Locations de meublés de tourisme classés avec paiement de cotisations sociales auprès du RSI
  4. Locations de meublés de tourisme classés avec paiement de cotisations sociales auprès du régime général de la sécurité sociale

B. Les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif

C. Les conséquences du paiement des cotisations sociales en termes de prestations sociales

  1. Les personnes non retraitées et sans statut social par ailleurs
  2. Les personnes ayant déjà un statut social au titre d’une autre activité professionnelle
  3. Les personnes ayant liquidé leur retraite

3. Les questions juridiques et fiscales soulevées par la réforme

A. Les questions juridiques

  1. La qualification des activités exercées : activité civile ou activité commerciale
  2. Les centres de formalités des entreprises compétents

B. Les questions fiscales

  1. La qualification fiscale de bénéfices industriels et commerciaux
  2. Les notions de loueurs de meublés non professionnels ou professionnels
  3. Les modalités de détermination des bénéfices

4. L’intervention des plateformes numériques

A. La possibilité de mandater les plateformes pour le paiement des cotisations sociales

B. L’obligation d’information des plateformes numériques auprès de l’administration fiscale

 

Informations complémentaires

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Numérique (à télécharger), Papier (brochure livrée chez vous)

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